Question de M. VERA Bernard (Essonne - CRC) publiée le 29/11/2007
M. Bernard Vera appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le projet de réforme de la filière « activités aquatiques » et en particulier sur une éventuelle possibilité de faire intervenir dans des lieux d'accès payant, de simples surveillants ayant un brevet de secourisme aquatique.
Outre qu'elle entraînerait une déqualification de la profession de maître nageur sauveteur, il lui semble qu'une telle mesure, motivée semble-t-il par une insuffisance des effectifs des maîtres nageurs sauveteurs, irait à l'encontre même de la sécurité des usagers.
Alors que nous assistons à une recrudescence des noyades en France, il lui paraît essentiel que la natation reste l'une des disciplines les plus strictement réglementées au double plan de l'encadrement et de la surveillance. Cela requiert bien entendu une exigence forte en matière de qualification, tant pour les établissements de baignade d'accès payant que pour ceux d'accès non payant.
L'encadrement et la surveillance de la natation sont actuellement ouverts aux seuls titulaires de diplômes spécifiques et tenus, il faut le souligner, à une obligation de formation continue annuelle pour les premiers secours, ainsi qu'à une révision quinquennale. Le respect de ces mesures, qui conditionne la validité de leurs qualifications, est le garant de la sécurité des utilisateurs.
Il lui demande de préciser quelles mesures elle envisage de prendre pour satisfaire aux impératifs de sécurité dans les lieux d'activités aquatiques d'accès payant et quelle sont ses intentions quant à la mise en place d'un plan d'urgence de formation des maîtres nageurs sauveteurs, capable de répondre aux besoins des collectivités locales comme du secteur marchand.
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Réponse du Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative publiée le 15/05/2008
Le ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative (MSJSVA) est particulièrement attentif au nombre de noyades constaté par l'institut de veille sanitaire. L'évolution statistique et la nature des informations qui circulent méritent l'analyse la plus scrupuleuse. En 2005, 431 noyades suivies de décès ont été enregistrées, et 401 en 2006. Ces statistiques incluent les noyades qui se produisent dans les lieux où la surveillance n'est pas obligatoire, notamment dans les piscines privées installées chez les particuliers. Dans les piscines publiques, en effet, 45 noyades ont été dénombrées en 2006, dont 5 suivies de décès. Ceci étant, certains professionnels de la filière aquatique, dont le syndicat national professionnel des maîtres nageurs sauveteurs (SNPMNS) ont fait part de leurs crainte concernant l'affaiblissement des règles de sécurité qui résulterait de l'intervention, dans les baignades d'accès payant, de personnes titulaires d'un « brevet de secourisme aquatique », chargées d'y assurer la surveillance. Ils souhaitent, par ailleurs, que soit élaboré un plan de formation des maîtres nageurs sauveteurs, qui permettrait la création d'un nouveau diplôme de niveau IV, donnant le titre de maître nageur sauveteur. Les diplômes concernés sont au nombre de trois : le diplôme d'État de maître nageur sauveteur (MNS), qui n'est plus délivré depuis 1985, et qui ouvre droit à l'enseignement et à la surveillance dans les baignades d'accès payant aussi bien que dans celles ouvertes gratuitement au public ; le brevet d'État d'éducateur sportif, option « activités de la natation » (BEESAN) qui confère le titre de MNS et est assorti des mêmes conditions d'exercice que le diplôme de MNS ; le brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) délivré par le ministère en charge de l'intérieur qui ouvre droit exclusivement à la surveillance, soit en autonomie dans les baignades ouvertes gratuitement au public soit comme assistant de MNS dans les baignades d'accès payant. Les questions relevant de l'encadrement des activités aquatiques ont un caractère transversal puisqu'elles intéressent le ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, et les ministères en charge de l'intérieur, de l'éducation nationale et du tourisme. Il importe de souligner la forte implication de tous les partenaires dans le processus actuellement en cours de rénovation de cette filière et de définition des certifications. En effet, celle-ci procède d'une volonté commune née de constats largement partagés, y compris par les professionnels, sur les aspects suivants : l'inadéquation entre les diplômes existants et les besoins du marché de l'emploi. Cette situation est imputable à l'évolution de la demande sociale : l'activité aquatique s'est diversifiée aussi bien dans sa forme (natation sportive, aquagym, aquafitness, natation rééducative etc.) que dans son objet (loisirs sportifs, loisirs détente, forme et bien-être, éveil...). La diversification des pratiques appelle donc différents niveaux de compétences ; la pénurie de diplômés, source d'importantes difficultés de recrutement pour les principaux employeurs du secteur, en particulier les collectivités territoriales, principalement pendant la période estivale ; le manque de lisibilité d'un cadre réglementaire complexe caractérisé par des critères peu pertinents de différentiation des situations, tels la distinction entre baignades d'accès payant et baignades ouvertes gratuitement au public. À partir de ces constats, tous les acteurs de la filière, dont le SNPMNS et la Fédération nationale des maîtres nageurs sauveteurs (FNMNS) ont été donc associés à la réflexion en cours, qu'ils soient membres du comité de pilotage et/ou des deux groupes techniques (référentiel et réglementaire) créés pour conduire la réforme. Cette réflexion a pris en compte, entre autres données, les résultats d'une étude sur l'emploi d'encadrement des activités aquatiques élaborée à la demande du MSJSVA, sur la base d'une enquête menée auprès des professionnels et en particulier des maîtres nageurs sauveteurs. Ainsi que l'indique l'intitulé des deux groupes techniques qui ont été constitués, les travaux menés ont deux objectifs. Le premier est de rendre la filière plus attractive et, par là même, de combler le déficit de diplômés, en remplaçant les actuels diplômes de référence par un plus large éventail de certifications allant du niveau V au niveau II, qui permettront à leurs titulaires de répondre de façon adaptée aux attentes des publics. Ainsi, au mois de novembre 2007, la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation a émis un avis favorable à la création de la spécialité « activités aquatiques » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation et du sport (BPJEPS). L'arrêté portant création de cette spécialité a été publié le 11 janvier 2008. Ce diplôme de niveau IV qui se substituera progressivement au BEESAN, permettra à son titulaire d'intervenir principalement dans l'animation des activités aquatiques. Accessoirement, il pourra être amené à assurer la surveillance d'une baignade ou d'une piscine. Par ailleurs, la création de mentions spécifiques du diplôme d'État de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (DEJEPS) de niveau III et du diplôme d'État supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (DESJEPS), de niveau II, est à l'étude, pour assurer les activités d'entraînement. Le second objectif, indissociable du premier, est de réformer le cadre réglementaire, en toilettant les textes qui le constituent. Les dispositions projetées suppriment en premier lieu la distinction entre baignades d'accès payant et baignades ouvertes gratuitement au public. Elles opèrent en second lieu la disjonction entre la compétence d'encadrement entendu comme de l'animation, de l'enseignement ou de l'entraînement et celle de surveillance, qui recouvrent des métiers différents, répondant à des attentes différentes. Cette déconnexion ne fait cependant en rien obstacle au possible cumul des deux compétences. Il est effectivement prévu que certains lieux de baignade devront compter dans leurs effectifs, selon une proportion déterminée, du personnel assurant l'encadrement et du personnel assurant la surveillance de façon constante et exclusivement affecté à cette tâche. Dans le cadre des référentiels nationaux de sécurité civile et de la disparition programmée du BNSSA, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales étudie donc, en lien avec les organisations professionnelles, les conditions d'exercice de la certification de niveau V dont sera titulaire celui des acteurs de sécurité civile appelé à participer à l'organisation de la sécurité des activités aquatiques. Les évolutions en cours, outre qu'elles vont dans le sens d'un renforcement de la formation et de la valorisation de la profession, ne pourront donc en aucun cas se traduire par une dégradation des conditions de sécurité. Elles visent au contraire à leur consolidation, toutes les parties prenantes, et le MSJSVA au premier chef ayant pour préoccupation première la sécurité des pratiques aquatiques qui présentent un risque significatif d'accident. Dans tous les cas, le code du sport fait de la sécurité des pratiquants et des tiers la finalité de la certification professionnelle.
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