Question de Mme CAMPION Claire-Lise (Essonne - SOC) publiée le 20/12/2007
Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les nouvelles obligations financières qui résultent pour les communes de l'application de l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Cet article prévoit, en effet, un alignement des conditions de financement des charges scolaires exposées par les élèves des écoles privées scolarisées hors de la commune de résidence sur les conditions s'appliquant pour les écoles publiques. En effet, alors que le maire de la commune de résidence ne participe aux frais de fonctionnement de l'école publique d'accueil que s'il ne dispose pas d'une école publique, il est tenu de participer au financement d'une école privée extérieure dans tous les cas. Cette situation tend certes à concilier la liberté de choix de l'école par les parents et la prise en charge des frais scolaires, mais elle est insatisfaisante au regard du principe de l'égalité de traitement entre les élèves du public et les élèves du privé. La circulaire interministérielle du 27 août 2007 étant également quelque peu ambiguë sur ce point, elle lui demande de bien vouloir lui préciser où en sont les réflexions du Gouvernement à ce sujet, et notamment s'il n'estime pas nécessaire d'adopter une réforme législative pour donner une base juridique plus ferme aux modalités retenues par la circulaire précitée.
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