Allez au contenu, Allez à la navigation

ARS pour les enfants soumis à une instruction familiale

13e législature

Question écrite n° 02747 de Mme Patricia Schillinger (Haut-Rhin - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 06/12/2007 - page 2213

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'Allocation de Rentrée Scolaire (ARS). En France, la loi prévoit que les enfants soumis à l'instruction obligatoire puissent être instruits dans un établissement public, dans un établissement privé ou dans la famille. Environ 3000 enfants de 6 à 16 ans sont actuellement concernés par l'instruction familiale. Les parents qui font ce choix assument entièrement les dépenses d'équipement et de matériel nécessaires à l'instruction alors que les familles dont les enfants sont inscrits dans les établissements publics ou privés en présentiel ou à distance bénéficient de l'allocation de rentrée scolaire pour parer à ces mêmes dépenses. Ainsi, seuls les enfants instruits dans la famille ne bénéficient pas de cette allocation alors que les parents remplissent leur obligation en matière d'instruction au même titre que toutes les autres familles. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures pour remédier à cette situation inéquitable.



Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité

publiée dans le JO Sénat du 04/09/2008 - page 1787

L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur les conditions de versement de l'allocation de rentrée scolaire concernant les enfants scolarisés à domicile. L'allocation de rentrée scolaire a vocation à compenser des frais liés à la fréquentation d'un établissement scolaire. Le versement de cette allocation ne se justifie donc pas lorsque l'instruction a lieu à domicile. Par conséquent, sans remettre en cause l'instruction dans la famille, qui peut répondre à des situations sociales, familiales ou médicales particulières, mais qui revêt, toutefois, un caractère exceptionnel, le Gouvernement n'entend pas modifier la réglementation qui nuirait au renforcement de l'obligation scolaire encore affirmée récemment par le législateur.