Question de M. PEYRONNET Jean-Claude (Haute-Vienne - SOC) publiée le 06/12/2007
M. Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les CUMA (coopératives d'utilisateurs de matériel agricole) du Limousin, suite à la révision de la liste des matériels ouvrant droit à des prêts à moyen terme spéciaux. Les préoccupations actuelles concernent plus particulièrement la décision de ne plus financer le matériel d'occasion. Les conséquences sont dramatiques tant pour les CUMA du Limousin dont les trois cinquièmes des investissements sont en attente, que pour les entreprises de machinisme agricole dont elles sont des clients importants. Aussi, il souhaite qu'il lui précise les mesures d'assouplissement que ses services sont en mesure de proposer afin de préserver les leviers de l'agriculture familiale.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 24/01/2008
L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) dans le cadre de leurs demandes de prêts bonifiés à l'agriculture à moyen terme spéciaux (prêts MTS-CUMA). L'enveloppe budgétaire réservée aux PSM et MTS-CUMA en 2007 s'est élevée à 13,1 millions d'euros au total. La région Limousin a bénéficié quant à elle d'une enveloppe de 790 000 euros, calibrée au regard des consommations des années précédentes. Élaboré en accord avec la Fédération nationale des CUMA (FN-CUMA), l'arrêté du 11 avril 2007 introduit des conditions financières plus favorables aux CUMA en abaissant les taux réglementaires des prêts MTS-CUMA. Ils sont passés de 4 % à 2,8 % en zone de plaine et de 3 % à 2,4 % en zone de montagne. Ainsi, le ministère de l'agriculture et de la pêche a réaffirmé son attachement au développement des équipements collectifs du type des CUMA. La nouvelle liste de matériels éligibles présentée par l'arrêté du 11 avril 2007 a obtenu l'accord de la FN-CUMA en contrepartie de l'effort porté sur les taux. L'honorable parlementaire attire enfin l'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'impossibilité de financer du matériel d'occasion par des prêts MTS-CUMA. Jusqu'au 31 décembre 2006, les lignes directrices agricoles prévoyaient la possibilité de financer le matériel d'occasion par des aides de l'État si le matériel en question respectait un ensemble de conditions. À compter du 1er janvier 2007, cette possibilité a été levée et, depuis cette date, le matériel d'occasion n'est plus finançable. Cette disposition a été intégrée dans la réglementation applicable aux prêts MTS-CUMA et il n'est donc plus possible de financer du matériel d'occasion par le biais de ce type de prêts.
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