Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 06/12/2007
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la nécessité de mieux prendre en compte dans les textes législatifs, l'évolution des règles du droit administratif. Il est ainsi souligné à propos du droit de la concurrence, donnée à part entière du droit administratif depuis l'arrêt Million et Marais (CE, sect, 3 novembre 1997), « que le droit public lui-même ne met que rarement en place des règles préventives garantissant le respect des règles de la concurrence » (JCP/ La semaine juridique Edition Administrations et Collectivités Territoriales n°44 et 45 29 octobre 2007. Dix ans après l'arrêt Million et Marais : et après ? Rapport introductif 2281). C'est notamment le cas lorsque « la dépendance domaniale est le support d'une activité économique » (CE, 26 mars 1999 Eda) et que donc l'autorité gestionnaire doit tenir compte des règles de concurrence dans l'attribution des titres privatifs d'occupation. On peut certes relativiser le propos « aucune modification législative n'est venue garantir cette évolution » (cf : rapport introductif, 2281) mais il n'en demeure pas moins que l'absence d'un cadre prédéfini vis-à-vis des procédures de publicité et de mise en concurrence ne facilite pas le travail des collectivités territoriales et de leurs techniciens. Il demande à cette occasion si les prescriptions concurrentielles pourraient être anticipées par la législation.
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Transmise au Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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