Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 13/12/2007
M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si les services de l'État peuvent confier à un prestataire de services la charge d'acheminer les bulletins de vote et les professions de foi aux électeurs.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 10/07/2008
La directive 97/67/CE du 15 décembre 1997, transposée en droit français par la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005, relative à la régulation des activités postales impose une mise en concurrence pour l'envoi de plis dont le poids est supérieur à 50 grammes. En outre, l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques dispose que « les services postaux relatifs aux envois de correspondance intérieure ou en provenance de l'étranger, y compris ceux assurés par courrier accéléré, sont réservés à La Poste » lorsque leur poids ne dépasse pas 50 grammes et que leur prix est inférieur à « deux fois et demi le tarif de base ». Dès lors, le poids prévisible d'une partie des plis pour les premiers tours des élections politiques excédant 50 grammes, une mise en concurrence s'avère indispensable au regard de la législation pour l'acheminement des plis de propagande aux électeurs, contenant les professions de foi et les bulletins de vote. Ainsi la distribution d'une partie des documents de propagande électorale peut être confiée à un prestataire de service postal. En revanche, le poids des plis pour les seconds tours des élections politiques étant généralement inférieur à 50 grammes, cette prestation est exclue à ce jour du champ de la mise en concurrence et est réservée à La Poste.
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