Question de Mme ALQUIER Jacqueline (Tarn - SOC) publiée le 13/12/2007
Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation préoccupante des anciens exploitants agricoles.
Elle souhaite relayer les attentes de la section départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Tarn pour la défense de leur retraite.
Elle lui demande donc comment il entend prendre en compte leurs principales revendications dans le cadre du rendez-vous sur les retraites en 2008 :
- le respect de la référence aux 75% du S.M.I.C.
- le bénéfice d'une réversion à 54% du montant des points gratuits pour le conjoint survivant
- la suppression des minorations sur les revalorisations des petites retraites
- le remplacement de la bonification pour enfant (10% sur la retraite actuellement) par un forfait plus équitable.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 21/02/2008
Le décret n° 2007-1621 du 16 novembre 2007 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour l'année 2007 a été publié au Journal officiel du 17 novembre 2007. La loi du 4 mars 2002 créant le régime complémentaire obligatoire des chefs d'exploitation (RCO) par répartition fixe au régime l'objectif de garantir, après une carrière complète, un montant total de retraite de base et de retraite complémentaire obligatoire au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance net. Le respect de cet objectif suppose que le montant de la retraite de base, qui est égal, après une carrière agricole complète, à celui du minimum vieillesse et le SMIC évoluent de manière semblable. Si le SMIC augmente plus fortement que le minimum vieillesse, ce qui s'est produit, un écart apparaît. Une réflexion sera engagée dans le cadre de la préparation du rendez-vous de 2008 sur les retraites afin de rechercher les conditions de financement du régime qui permettraient de pallier cette difficulté pour respecter l'objectif fixé par la loi du 4 mars 2002. En ce qui concerne la pension de réversion du régime, la loi du 4 mars 2002 a instauré, sous certaines conditions, une pension de réversion pour les conjoints survivants des chefs d'exploitation bénéficiaires de la RCO, tout en prévoyant que les dépenses afférentes seraient financées par le produit des seules cotisations. Ainsi, la loi prévoit la mise en place d'une pension de réversion correspondant à des années cotisées dans le régime de retraite complémentaire. Dans la mesure où les bénéficiaires du régime dont la pension de retraite de base a été liquidée avant le 1er janvier 2003 n'ont pas cotisé au régime, leurs conjoints survivants ne peuvent se voir attribuer une pension de réversion au titre de la RCO. Le service de la pension de réversion du régime complémentaire sur les droits attribués à titre gratuit nécessite une évaluation de son impact financier et une réflexion sur le financement du coût supplémentaire pour le régime qui pourront être menées dans le cadre de la préparation du rendez-vous de 2008 sur les retraites. S'agissant des coefficients de minoration, ils ont été réduits de même que le seuil d'accès aux revalorisations. C'est ainsi que depuis le 1er janvier, la durée minimum d'activité non salariée agricole nécessaire pour bénéficier des revalorisations a été abaissée à vingt-deux ans et demi et la minoration de pension par année manquante par rapport à la durée minimale d'assurance, qui était de 15 % les deux premières années et de 10 % les années suivantes, est ramenée à 5,5 % par an. À compter du 1er janvier 2008, cette décote sera abaissée à 4 % par année manquante. Ces mesures, favorables aux assurés qui ont eu une carrière agricole incomplète, notamment les femmes et les aides familiaux, bénéficient à 300 000 personnes pour un coût de 162 millions d'euros en 2007 et de 205 millions d'euros par an à partir de 2008. Enfin, la proposition consistant à transformer la majoration proportionnelle de 10 % de la pension de retraite de base dont bénéficient les non-salariés agricoles retraités qui ont élevé au moins trois enfants en majoration forfaitaire, pose un problème de fond : en effet, à budget constant, transformer cette prestation proportionnelle en une prestation forfaitaire serait une mesure favorable à certains assurés, mais défavorable à d'autres. Quant à la solution consistant à augmenter le montant de la prestation forfaitaire de façon à ce que cette mesure ne soit défavorable à aucun retraité, elle poserait d'importants problèmes de financement d'autant que cette disposition est commune à l'ensemble des régimes de base de retraites. C'est pourquoi cette réforme ne pourra être envisagée que dans le cadre d'une réflexion globale, concernant l'ensemble des régimes et associant l'ensemble des partenaires concernés, sur les avantages familiaux accordés par les régimes de retraite. Malgré les avancées obtenues ces dernières années, il reste parmi les anciens agriculteurs des situations très difficiles. Le ministre de l'agriculture et de la pêche veillera à ce qu'elles soient prises en compte dans le cadre du rendez-vous sur les retraites annoncé par le Gouvernement pour le premier semestre 2008.
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