Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - UC-UDF) publiée le 13/12/2007
M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'arrêté en date du 27 novembre 2006 par lequel les ministres chargés du domaine et des transports ont approuvé la liste des biens établie en application du décret n° 97-445 du 5 mai 1997 portant constitution du patrimoine initial de Réseau ferré de France (RFF) et sur la situation des cours de gare des villes de plus de 5.000 habitants qui ne sont pas inclues dans cette liste. En effet, lors des travaux de la répartition des biens entre les deux établissements publics ferroviaires, la SNCF et RFF, est apparue la difficulté de répartir ces biens au vu des dispositions de l'annexe du décret n° 97-445 du 5 mai 1997, selon lesquelles les accès routiers voyageurs sont affectés à RFF à la date du 1er janvier 1997. Or, dans la plupart des cas, ces espaces ont subi et subissent encore de fortes transformations. Leur aménagement ne peut donc pas être connu et reconstitué à la date de 1997, empêchant ainsi leur délimitation. Par ailleurs, la vocation des cours de gare a évolué. Si elles sont avant tout destinées à l'accueil, au passage et à la dépose minute à l'usage des voyageurs empruntant les trains, elles sont aussi appelées à faciliter l'acheminement des voyageurs entre différents modes de transport collectif (autocars, tramways ou autobus) et sont le lieu d'une offre de l'usage combiné de ces différents modes de transport organisés par les collectivités locales, et plus généralement d'une activité insérée dans le tissu urbain. La difficulté pour les villes de plus de 5.000 habitants tient à l'imprécision du statut juridique des cours de gare qui bloque leurs projets d'aménagement urbain. Afin d'appréhender la suite à donner sur le devenir de ces cours de gare, il lui demande s'il ne serait pas possible de confier aux communes concernées la gestion ou la propriété des cours. Dans l'hypothèse où ce principe de leur confier la propriété serait retenu, sa mise en œuvre pourrait s'appuyer sur les dispositions du décret n° 83-816 du 13 septembre 1983 modifié relatif au domaine confié à la Société nationale des chemins de fer français, qui prévoient la cession de biens au profit des collectivités territoriales moyennant le versement d'une indemnité, RFF cédant pour sa part aux collectivités la propriété des accès routiers voyageurs. Une autre solution consisterait à procéder à un transfert de gestion lié à un changement d'affectation entre personnes publiques, en s'appuyant sur les nouvelles dispositions de l'article L. 2123-3 du code général de la propriété des personnes publiques avec le versement d'une indemnité par la collectivité bénéficiaire dans les conditions fixées par l'article R. 58 du code du domaine de l'État. Il lui demande également d'organiser une concertation sur cette problématique avec les élus locaux et les directions régionales de la SNCF et de RFF.
- page 2271
Réponse du Secrétariat d'État aux transports publiée le 03/07/2008
Les arbitres, chargés par Réseau ferré de France et la SNCF de la répartition des actifs entre les deux établissements, ont mis en exergue l'impossibilité d'appliquer sur le terrain le décret qui prévoyait l'attribution des accès routiers des cours de gares à RFF. Cette difficulté a conduit à isoler les cours de gares dans les communes de plus de 5 000 habitants, soit 553 lots, afin de ne pas retarder la répartition des autres biens entre RFF et la SNCF portant sur un périmètre total de près de 28 000 lots. Quant à la suite à donner sur le devenir de ces cours de gares, il est envisagé d'inviter les préfets à mener une concertation avec les élus locaux et les directions régionales de la SNCF et de RFF afin de recueillir l'avis des collectivités locales concernées sur la possibilité de leur confier la gestion ou la propriété de ces cours et sur les conditions et modalités de cette opération. Dans l'attente de cette décision, il peut toutefois être envisagé, dans l'hypothèse où des collectivités souhaiteraient se porter acquéreur des emprises des cours de gares, qu'un acte unique soit passé avec RFF et la SNCF conjoints, afin que ces projets ne soient pas retardés par des incertitudes domaniales.
- page 1356
Page mise à jour le