Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 13/12/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que jusqu'à présent, des professions de foi bilingues pouvaient être envoyées pour le compte des candidats aux élections dans les trois départements d'Alsace-Moselle. Or, il semble que cette possibilité soit supprimée à compter du 1er janvier 2008. Il souhaiterait donc qu'elle lui indique en vertu de quelle mesure législative ou réglementaire, cette possibilité d'adresser des professions de foi bilingues est supprimée.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 14/05/2009
La transmission de professions de foi bilingues est un usage ancien qui trouve son origine dans une circulaire du président du conseil d'août 1919, confirmée par des instructions verbales du ministre de l'intérieur après la Libération. Il ne se fonde donc sur aucun texte législatif et réglementaire. Son abandon ne nécessitait alors aucune intervention du législateur ou du pouvoir réglementaire comme l'a rappelé le Conseil d'État dans sa décision du 22 février 2008, Association culture et bilinguisme d'Alsace et de Moselle. Dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et dans 19 cantons de la Moselle, les instructions qui prévoyaient la possibilité de joindre à la circulaire en français envoyée aux électeurs, une seconde circulaire en allemand qui était la traduction de la précédente ont dès lors été supprimées depuis le 1er janvier 2008 alors même que cette pratique tombait en désuétude. Seule une circulaire sera donc acheminée par la commission de propagande à l'occasion des élections des représentants au Parlement européen et pourra être remboursée dans le cadre des dépenses de propagande. De même, un seul modèle d'affiche sera remboursé dans le cadre des dépenses de propagande. En revanche, rien ne s'oppose à ce que la circulaire ou l'affiche prise en charge par l'État comporte des mentions en allemand dès lors que leur traduction en français y figure également. Une liste de candidats peut donc, par exemple, réaliser une circulaire recto verso en allemand et français (CE, 22 février 2008, Association culture et bilinguisme d'Alsace et de Moselle). Enfin, si une liste de candidats souhaite diffuser une circulaire électorale spécifique traduite en allemand, le coût de ce document et de sa diffusion devra être intégré dans son compte de campagne. Les mêmes dispositions s'appliquent sur le territoire de la Polynésie française pour les documents rédigés dans la langue locale.
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