Question de Mme GARRIAUD-MAYLAM Joëlle (Français établis hors de France - UMP) publiée le 13/12/2007
Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la question majeure de la prise en charge de la douleur dans notre pays. Il s'agit d'un véritable enjeu de santé publique. Plus de 20 millions de Français présentent des douleurs chroniques qui les poussent à consulter, ces douleurs étant d'intensité modérée à intense pour 13 millions d'entre eux. Celles-ci entraînent incapacité, handicaps, invalidité et altérations majeures de la qualité de vie. La majorité des patients présentant des douleurs neuropathiques sont, de fait, en arrêt maladie d'une durée supérieure à 6 mois, voire en invalidité avec de lourdes conséquences financières selon les sources de la Société française d'étude et de traitement de la douleur (SFETD). Aux États-Unis, le « National Institute of Health » évalue les coûts directs et indirects de la douleur à 100 millions de dollars par an. En France, le soulagement de la douleur est reconnu comme un droit fondamental inscrit dans la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. La mise en œuvre d'un « Plan d'amélioration de la prise en charge de la douleur 2006-2010 » a été annoncée en mars 2006. Ce plan vise quatre objectifs : la prise en charge des personnes les plus vulnérables (enfants, personnes âgées et en fin de vie), la formation renforcée des professionnels de santé, une meilleure utilisation des traitements médicamenteux et des méthodes non pharmacologiques et la structuration de la filière des soins. Le coût total du plan est évalué à 26,74 millions d'euros. Il semble cependant que les délais d'attente dans les structures de soins restent très élevés, de 4 à 6 mois. En conséquence, elle lui demande s'il serait possible d'avoir un premier bilan de la mise en oeuvre de ce plan, notamment en ce qui concerne les ressources humaines, les diplômes universitaires relevant de ces pathologies, la pérennité des structures de prise en charge de la douleur au sein des pôles hospitaliers et la définition d'une politique de recherche fondamentale et clinique en ce domaine.
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Réponse du Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative publiée le 26/06/2008
Reconnu comme un droit fondamental de toute personne, le soulagement de la douleur constitue depuis 1998 une priorité de santé publique. La mise en place de trois programmes nationaux successifs de lutte contre la douleur témoigne de la volonté des pouvoirs publics de répondre à la première proposition d'actions, exprimée par les usagers, qui est celle de soulager les douleurs, dans le cadre de l'amélioration de la qualité de vie des patients atteints d'une maladie chronique. Les priorités du « plan d'amélioration de la prise en charge de la douleur 2006-2010 » développent des actions visant à mieux inscrire, dans les pratiques et les organisations, la prise en charge de la douleur notamment des personnes les plus vulnérables au travers de l'amélioration de la formation des professionnels de santé, d'une meilleure utilisation des traitements médicamenteux et des méthodes non pharmacologiques et de la structuration de la filière de soins en particulier pour la douleur chronique. Aussi, afin de faciliter l'accès aux structures spécifiques de prise en charge de la douleur chronique dont le nombre a été multiplié par deux en cinq ans (plus de 200 structures en 2006, contre 96 en 2001), le renforcement en personnels de ces structures, à hauteur de 8,8 MEUR, est en cours avec 5,3 MEUR attribués sur les 3 premières années du plan, et pour l'amélioration des conditions d'accueil, 2,25 MEUR ont été alloués sur les 4 MEUR prévus dans le cadre du Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés. Au titre du groupe homogène de séjour (GHS) « douleur chronique rebelle » créé en 2006, les établissements de santé ont reçu 6,6 MEUR en 2006 et le taux de croissance de cette activité, pour 2007, pourrait atteindre 30 %. Des recommandations sur la filière de soins de la douleur chronique rebelle en cours d'élaboration par la HAS permettront de définir un nouveau cahier de charges des structures spécifiques de prise en charge pour adapter leur organisation et leur fonctionnement à la demande des patients et des médecins libéraux dans un souci d'accessibilité, et de qualité de la prise en charge. Afin, notamment, de renforcer la qualité de l'encadrement médical de ces structures et de répondre à la nécessité d'assurer leur pérennisation, un diplôme d'études spécialisées complémentaires (DESC) « médecine de la douleur et médecine palliative », a été créé par arrêté du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 26 janvier 2007. La mise en oeuvre, au niveau des régions, de la procédure d'agrément des terrains de stage est en cours et devrait permettre à cet enseignement spécialisé d'être opérationnel pour la rentrée universitaire 2008. Plus généralement, les dispositions réglementaires et contractuelles prises en faveur de la qualité renforcent la prise en compte de la douleur dans les établissements de santé. Cette dernière constitue une référence dans la certification, elle est rendue obligatoire dans la sous-commission « sécurité et qualité des soins » de la commission médicale d'établissement (art. L. 6144-1 du code de la santé publique) et est inscrite dans les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (décret n° 2006-1332 du 2 novembre 2006 relatif aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens). Par ailleurs, la douleur est retenue comme un des objectifs prioritaires de la qualité des soins avec l'indicateur « traçabilité de l'évaluation de la douleur » en cours de généralisation dans l'ensemble des établissements de santé. Le suivi de la mise en oeuvre des actions prévues par ce plan est assuré par un comité créé par arrêté du 3 avril 2008 relatif aux missions et à la composition du comité de suivi du plan national de prise en charge de la douleur 2006-2010.
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