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Fonds DES

13e législature

Question écrite n° 02894 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 20/12/2007 - page 2314

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le fait que la « réponse » publiée dans le Journal Officiel du 25 octobre 2007 (Sénat), page 1950, à la suite de sa question écrite du 28 juin 2007 ne constitue pas une réponse à celle-ci. Il n'ignore pas en effet les termes de l'article 32 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 qui institue des dispositions particulières en faveur des femmes exposées in utero au distilbène (DES), puisque ces dispositions ont été votées à son initiative. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer si elle compte œuvrer pour la mise en place en France d' « un fonds DES », à l'instar de celui qui existe aux Pays-Bas et qui permet aux personnes concernées de recevoir des indemnisations sans devoir recourir à des procédures judiciaires. Il lui rappelle qu'en France les femmes victimes du distilbène ont dû engager des procédures judiciaires longues, lourdes et coûteuses, pour obtenir, dans un certain nombre de cas, de bénéficier d'une indemnisation. Il lui rappelle également que si un tel fonds devait être créé en France – ce qui serait très souhaitable – , il devrait être adapté aux spécificités de notre pays et qu'il n'aurait d'intérêt que s'il garantissait aux personnes concernées des indemnisations qui soient à la mesure des préjudices tels qu'il ont été définis par les juridictions françaises, faute de quoi ces personnes seraient évidemment amenées, nonobstant l'existence d'un tel fonds, à engager ou à poursuivre les procédures judiciaires évoquées ci-dessus, ce qui est souvent très éprouvant pour elles.



La question est caduque