Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 20/12/2007
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'urgence de la parution du décret d'application de l'article 32 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 aux fonctionnaires, l'association Réseau DES France, qui regroupe les femmes qui ont été exposés in utero au distilbène, faisant valoir, en premier lieu, qu'en vertu du principe d'égalité il n'y a pas de raison pour que les dispositions du décret n° 2006-773 du 30 juin 2006 de la loi précitée, qui a créé, pour celles-ci, un congé de maternité spécifique, soient appliquées différemment et à des dates différentes - selon que les femmes concernées sont ou non fonctionnaires et, en second lieu, que tout retard dans la publication de ce décret a pour conséquence de réduire le nombre des femmes bénéficiaires de ces dispositions. Il lui demande, en conséquence, à quelle date, qu'il espère très proche, il compte publier ce décret.
- page 2312
Réponse du Secrétariat d'État chargé de la fonction publique publiée le 01/05/2008
L'article 32 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 prévoit que « Par dérogation aux dispositions prévues par les articles L. 122-26 du code du travail et L. 331-3 du code de la sécurité sociale, les femmes dont il est reconnu que la grossesse pathologique est liée à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES) bénéficient d'un congé de maternité à compter du premier jour de leur arrêt de travail dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Pour les salariés du régime général, le décret n° 2006-773 du 30 juin 2006 définit les modalités d'application de ce dispositif. L'article 34 (5°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État institue, au bénéfice des fonctionnaires, un congé de maternité d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale. Les dispositions précitées de l'article 32 de la loi du 20 décembre 2004 dérogent à l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale, qui prévoit la durée légale du congé de maternité et, par ailleurs, n'ont pas été codifiées dans le code de la sécurité sociale. Une réflexion est actuellement engagée au sein de la fonction publique de l'État, afin de clarifier les droits des fonctionnaires en matière de congés de maternité, paternité et adoption, ces droits étant explicités dans la circulaire FP/4 n° 1864 du 9 août 1995 relative au congé de maternité ou d'adoption et aux autorisations d'absence liées à la naissance pour les fonctionnaires et agents de l'État. Afin de consolider les droits des fonctionnaires, les réflexions en cours devraient déboucher sur la rédaction d'un projet de décret d'application de l'article 34-5° de la loi précitée du 11 janvier 1984, dans lequel seraient précisées les modalités d'octroi des congés concernés, y compris le congé de maternité dont peuvent bénéficier les femmes qui ont été exposées in utéro au distilbène. Par ailleurs, une refonte de la circulaire précitée du 9 août 1995 sera également mise en oeuvre.
- page 874
Page mise à jour le