Question de M. VIRAPOULLÉ Jean-Paul (La Réunion - UMP) publiée le 20/12/2007
M. Jean-Paul Virapoullé attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'ouverture prochaine du centre pénitentiaire de Saint-Denis (Domenjod). En effet 158 surveillants doivent être affectés très bientôt dans cette nouvelle prison. Les associations et syndicats des personnels pénitentiaires demandent que, comme en Guadeloupe et en Martinique, priorité soit donnée aux originaires de la Réunion et ce dans l'intérêt du service même. Il l'interroge sur ses intentions à cet égard.
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Réponse du Ministère de la Justice publiée le 13/03/2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'attention qu'elle porte aux mutations des personnels pour le nouveau centre pénitentiaire de Saint-Denis. La direction de l'administration pénitentiaire se conforme strictement au texte applicable dans la mise en oeuvre des différents régimes liés à la prise en charge des frais de changement de résidence ou aux primes exceptionnelles liées aux fermetures d'établissement en outre-mer (1997-1998). Depuis la commission administrative paritaire du 23 octobre 2001, les dispositions réglementaires concernant les arrêtés de mutation vers l'outre-mer ou de l'outre-mer vers la métropole visent désormais les articles 191-2a ou 191-2 dernier alinéa du décret n° 89-271 du 12 avril 1989. Seules les mutations effectuées dans l'intérêt du service permettent une prise en charge à 100 % des frais de changement de résidence. L'intérêt du service ne s'applique que, lorsque, pour pourvoir un emploi vacant, l'administration affecte d'office un agent qui n'a pas postulé sur ledit poste. En application de ces dispositions, les agents ayant quatre années de service dans leur précédente affectation voient leur frais de changement de résidence pris en charge à 80 %. Dans tous les autres cas, les agents n'ont droit à aucun remboursement ni indemnisation. En ce qui concerne l'affectation des personnels, les agents travaillant à l'actuelle maison d'arrêt de Saint-Denis seront mutés en priorité dans le nouvel établissement. Pour les autres, l'administration doit porter les vacances d'emploi à la connaissance de l'ensemble des agents du corps concerné, en application de l'article 61 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. Les affectations qui interviendraient sans que cette publicité ait eu lieu seraient entachées d'illégalité. Enfin, il n'est procédé aux mouvements du personnel titulaire qu'après avis de la commission administrative paritaire compétente qui tient compte d'un certain nombre de critères dans le barème de cotation des mutations, dans le respect du principe d'égalité de traitement des fonctionnaires. Les établissements pénitentiaires de la Réunion étant très sollicités, les agents demandeurs et désireux d'exercer leurs fonctions sur ce site doivent présenter leur candidature comme l'ensemble des autres agents. Ainsi, ont été mutés sur le nouveau centre pénitentiaire de Saint-Denis les agents en ayant fait la demande, qui arrivaient en rang utile ou des agents qui entraient dans le cadre du rapprochement de conjoint ou présentaient un cas social digne d'intérêt. L'administration pénitentiaire a reçu 751 demandes et a pu réaliser l'affectation de 161 agents lors de la commission administrative paritaire de mobilité du personnel de surveillance du 16 au 24 octobre 2007.
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