Question de M. VIRAPOULLÉ Jean-Paul (La Réunion - UMP) publiée le 20/12/2007
M. Jean-Paul Virapoullé attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi concernant l'extension aux DOM du régime du monopole de l'État sur la vente au détail du tabac. Ainsi qu'il a été mentionné durant les débats parlementaires, cette extension ne peut en aucun cas être réalisée de manière brutale, notamment car bon nombre de stations-service équilibrent leur compte grâce à cette vente. Il l'interroge sur ses intentions à ce sujet.
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Transmise au Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique publiée le 17/04/2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'extension aux départements d'outre-mer (DOM) du régime du monopole de l'État sur la vente au détail du tabac. Lors des débats au Sénat sur le projet de loi de finances pour 2008, un amendement relatif à l'extension du monopole de vente au détail des tabacs dans les DOM en 2009 a été discuté. Cette disposition, adoptée par les sénateurs, a été supprimée en commission mixte paritaire. Le Gouvernement partage le souci exprimé par les parlementaires de lutter contre le tabagisme dans les DOM. Toutefois, le coût économique et social de la transposition du monopole de vente dans les DOM exige un examen approfondi des modalités de sa mise en oeuvre afin d'en apprécier toutes les conséquences. En effet, actuellement, la vente et les prix du tabac dans les DOM sont libres. Le nombre de commerces qui vendent du tabac dans ces départements est estimé à plus de 4 000. Il convient en outre de tenir compte des habitudes et des circuits de distribution du tabac propres à chaque DOM et de s'interroger sur les conditions de transposition des règles de gestion du monopole des débitants de tabac appliquées en métropole aux spécificités des DOM. La mise en place d'un monopole suppose que soient conduits une réflexion préalable et des consultations de l'ensemble des partenaires concernés : chambres de commerce et d'industrie représentant les commerces concernés, fournisseurs de tabac, conseils généraux attributaires du produit du droit de consommation sur les tabacs et autorités locales compétentes en la matière. Au cours de l'année, la direction générale des douanes et droits indirects engagera la réflexion avec tous les' partenaires concernés, dressera un état des lieux et établira des propositions qui tiendront compte des spécificités des différents départements.
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