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Renouvellement des représentants du personnel aux CAP, CTP et CHS à l'issue des élections municipales

13e législature

Question écrite n° 02971 de M. Jean-Paul Alduy (Pyrénées-Orientales - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 27/12/2007 - page 2353

M. Jean-Paul Alduy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'arrêté ministériel qui fixera la date des élections pour le renouvellement des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires (CAP), aux comités techniques paritaires (CTP) et aux comités d'hygiène et de sécurité (CHS).

Il semble qu'à l'issue des élections municipales, soit dans le courant du mois de juin, la date du renouvellement des instances paritaires territoriales pourrait être établie. Ainsi les nouvelles équipes communales et les nouveaux représentants des personnels seraient en mesure d'initier leurs mandats respectifs dans des délais restreints ; ainsi les négociations pour les réorganisations des services que toute nouvelle équipe municipale souhaite engager au plus tôt pourraient avoir lieu dès le début du deuxième semestre. A l'inverse, un renouvellement des représentants du personnel des collectivités au mois de novembre, comme ce fut le cas lors du précédent scrutin, renverrait au début 2009, soit presque un an après les élections municipales, toute négociation.

En conséquence il lui demande de bien vouloir réduire l'écart entre ces 2 échéances permettant ainsi d'augmenter la pertinence entre le renouvellement municipal et celui des représentants professionnels et de lancer dès juin les concertations pour la mise en œuvre des modifications des organisations municipales.



Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 05/02/2009 - page 305

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au renouvellement des représentants du personnel à l'issue des élections municipales. L'article 7 des décrets n° 89-229 du 17 avril 1989 et n° 85-565 du 30 mai 1985 relatifs respectivement aux commissions administratives paritaires (CAP) et aux comités techniques paritaires (CTP) des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, prévoit que le scrutin du premier tour pour l'élection des représentants du personnel aux CAP et CTP (de même qu'aux CHS) a lieu dans les huit mois suivant le renouvellement des conseils municipaux. Le second tour a lieu dans un délai qui ne peut être inférieur à cinq semaines et supérieur à sept semaines à compter de la date du premier tour. La date des deux tours de scrutin est fixée par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. La date de ces scrutins doit tenir compte de l'enchaînement des diverses opérations liées au système électoral à deux tours, l'ensemble couvrant une période supérieure à un trimestre. En outre, en raison du renouvellement des conseils d'administration des centres de gestion à la fin juin, il n'est pas souhaitable d'organiser les élections professionnelles au cours du deuxième trimestre. La préparation du calendrier électoral dans la fonction publique territoriale en 2008 a fait l'objet d'une large concertation associant des représentants des élus locaux et des organisations syndicales siégeant au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, des représentants du Centre national de la fonction publique territoriale et des représentants de l'Association des directeurs des centres de gestion. Le calendrier a été confirmé par le bureau du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 20 février 2008. Les dates ont été fixées par l'arrêté du 4 mars 2008 : 6 novembre 2008 pour le premier tour et 11 décembre 2008 pour le deuxième tour. Par ailleurs, il convient de signaler que le 2 juin 2008, le Gouvernement et la Confédération générale du travail (CGT), la Confédération française démocratique du travail (CFDT), la Fédération syndicale unitaire (FSU), l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), Solidaires et la Confédération générale des cadres (CGC) ont signé les « accords de Bercy » sur la rénovation du dialogue social dans la fonction publique. Ces accords issus des discussions intervenues dans le cadre de la conférence sur le dialogue social prévoient des évolutions majeures, notamment dans le domaine de la représentativité syndicale et des cycles électoraux. Afin de marquer l'importance des élections professionnelles et d'harmoniser la durée des mandats entre les trois versants de la fonction publique, l'accord fixe pour objectif de parvenir à une organisation des élections le même jour dans l'ensemble de la fonction publique, tous les quatre ans. Un dispositif transitoire sera mis en place en concertation avec les organisations syndicales. Le projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique constitue la première étape de la mise en oeuvre des accords de Bercy.