Question de M. YUNG Richard (Français établis hors de France - SOC) publiée le 27/12/2007
M. Richard Yung interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conditions d'application de l'article 156 du code général des impôts. Ce dernier énonce que pour déterminer le montant de leur revenu net imposable, les foyers fiscaux peuvent déduire de leur revenu global les versements correspondant à une prestation compensatoire. Or, l'article 164 A du code général des impôts dispose quant à lui que les personnes ayant leur domicile fiscal hors de France ne sont autorisées à déduire aucune charge de leur revenu global. Par conséquent, les personnes divorcées qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France ne peuvent pas déduire la prestation compensatoire. Lui rappelant qu'il s'agit le plus souvent de personnes à revenus modestes, il lui demande donc s'il entend mettre un terme à cette inégalité de traitement entre les citoyens fiscalement domiciliés en France et les non résidents.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi publiée le 20/03/2008
En application des dispositions de l'article 197 A du code général des impôts et contrairement aux personnes fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du même code qui sont soumises à l'impôt sur l'ensemble de leurs revenus, qu'ils soient de source française ou de source étrangère, les personnes fiscalement non résidentes en France sont imposables sur leurs seuls revenus de source française, sous réserve des dispositions des conventions internationales, ce qui restreint la progressivité de l'impôt. C'est pour tenir compte de cette différence objective de situation entre résidents et non-résidents que, conformément à l'article 164 A du code précité, les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France et qui sont, de ce fait, soumises à une obligation fiscale limitée ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu. Ces règles de portée générale s'appliquent à l'ensemble des charges déductibles du revenu global ainsi qu'aux réductions et crédits d'impôt.
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