Question de M. COLLIN Yvon (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 27/12/2007
M. Yvon Collin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le champ d'application de l'article 5 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 et qui concerne l'instauration d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale. Selon une interprétation restrictive, les intérêts d'emprunts concernés sont ceux relatifs à des prêts souscrits auprès d'établissements prêteurs (établissement de crédit, vendeur ou prestataire de services). Or, certaines personnes empruntent de l'argent auprès de leur famille avec l'obligation de faire une déclaration de l'acte à la recette des impôts. En conséquence il lui demande de bien vouloir intégrer les prêts familiaux au dispositif voté dans le cadre de la loi en faveur du travail, du pouvoir d'achat et de l'emploi.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 10/07/2008
L'article 5 de la loi n° 2007-1223 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat en date du 21 août 2007 a institué un crédit d'impôt sur le revenu en faveur de l'accession à la propriété des personnes physiques fiscalement domiciliées en France, codifié à l'article 200 quaterdecies du code général des impôts. En application de ces dispositions, les contribuables qui acquièrent un logement affecté à leur habitation principale, directement ou par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés qui le met gratuitement à leur disposition, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts immobiliers, définis à l'article L. 312-2 du code de la consommation, contractés auprès d'un établissement financier à raison de cette opération. Il résulte de ce dispositif que les prêts consentis à l'emprunteur par d'autres personnes physiques ou morales, et notamment les prêts familiaux, n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt. En effet, les prêts familiaux sont généralement consentis à des conditions plus avantageuses que les prêts des établissements financiers et ne sont pas accessibles à tous les ménages. Par ailleurs, ils ont le plus souvent une portée de nature purement conventionnelle et ne sont pas assortis pour l'emprunteur, des garanties prévues par la législation. Pour l'ensemble de ces raisons, il n'a pas paru possible d'admettre que ces prêts puissent ouvrir droit au crédit d'impôt.
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