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Responsabilité du conseil régional pour un accident survenu à l'un de ses membres se rendant à une inauguration

13e législature

Question écrite n° 03026 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 03/01/2008 - page 7

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'un conseiller régional qui est victime d'un accident alors qu'il se rend à l'inauguration d'un lycée à laquelle sont invités tous les conseillers régionaux. Il souhaiterait savoir si dans cette hypothèse la responsabilité du conseil régional peut être engagée.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 20/03/2008 - page 565

Conformément aux dispositions de l'article L. 4135-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseiller régional victime d'un accident survenu dans l'exercice de ses fonctions peut engager la responsabilité de sa collectivité, afin de bénéficier de la réparation des préjudices subis, quelles qu'en soient l'importance et la nature : perte de revenus, préjudice esthétique, troubles dans les conditions d'existence, souffrances physiques, douleur morale et dommages aux biens liés à l'exercice des fonctions. Comme le prévoit en outre l'article L. 4135-27 du même code, la région prend en charge le coût des prestations dispensées dans cette situation par les praticiens, les pharmaciens, les auxiliaires médicaux, les fournisseurs et les établissements. Ainsi que le précise la jurisprudence du Conseil d'État, un accident de trajet lié à l'exercice des fonctions entre dans le cadre de cette garantie (CE 6 octobre 1971, commune de Baud), à condition toutefois qu'une faute ou une imprudence de la victime ne vienne atténuer voire dégager la responsabilité de la collectivité locale. Compte tenu de ces éléments et sous réserve de l'appréciation du juge administratif, le conseiller régional, dans l'hypothèse évoquée par la question écrite, serait fondé à solliciter, de la part de sa collectivité, la mise en oeuvre des dispositions protectrices précitées.