Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 03/01/2008
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'éducation nationale si les communes ont l'obligation d'accueillir les élèves en cas de grève des enseignants des écoles maternelles ou des écoles primaires.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 20/03/2008
Aucune disposition législative n'impose aux communes d'accueillir les élèves en cas de grève des enseignants dans les écoles. La note ministérielle du 8 janvier 2008 adressée aux recteurs et aux inspecteurs d'académie, relative à la mise en place d'un service minimum d'accueil dans les écoles maternelles et élémentaires en cas de grève des personnels enseignants du 1er degré, indique que ce service pourra être organisé dans les communes volontaires, dans le cadre d'une convention conclue avec l'Etat, représenté par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale. Dans les communes volontaires, le ministère de l'éducation nationale financera ce service minimum d'accueil, tout en veillant à renforcer l'information des familles et des communes. En contrepartie de ce financement, il est proposé de mettre en place, selon les modalités définies par les maires eux-mêmes, afin de répondre le mieux possible aux besoins des familles, un service d'accueil des enfants scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires de chaque commune durant les heures normales d'enseignement et dont le professeur est absent du fait de la grève. Les maires ont été directement informés des conditions de mise en place de ce dispositif par lettre en date du 8 janvier 2008. En tout état de cause, ce service, qui ne sera mis en place que sur la base du volontariat des communes, sera financé par le ministère de l'éducation nationale, à hauteur de 90 EUR par jour pour 1 à 15 élèves accueillis, de 180 EUR par jour pour 16 à 30 élèves et, au delà, de 90 EUR par tranche de quinze élèves. La mise en place, par le ministre de l'éducation nationale, du service minimum d'accueil, financé par l'Etat, représente une nouvelle liberté par les familles tout en s'assurant du respect du droit de grève. Le 24 janvier dernier, cette expérimentation a concerné 2 067 communes, dont 30 % des communes de plus de 100 000 habitants et représentant au total plus de neuf millions de nos concitoyens.
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