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Indemnités pour les membres d'un comité consultatif créé par une commune

13e législature

Question écrite n° 03029 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 03/01/2008 - page 7

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une commune qui a créé un comité consultatif. Il souhaiterait savoir s'il est possible d'allouer des indemnités ou des vacations aux membres de ce comité consultatif lorsqu'ils participent au travail des commissions.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 20/03/2008 - page 565

Afin de permettre une meilleure participation des habitants à la vie locale, l'article L. 2143-2 du code général des collectivités territoriales dispose que le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales. Les membres de ces comités qui sont par ailleurs conseillers municipaux peuvent bénéficier soit d'une indemnité de fonction au titre de leur mandat municipal et dans les conditions prévues par les articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1 du code précité, soit de la compensation pour pertes de revenus régie par l'article L. 2123-3 du même code. Le législateur n'a toutefois prévu aucune disposition générale qui permette à la commune d'allouer des indemnités ou des vacations aux membres de ces comités qui n'y siègeraient pas en qualité de conseiller municipal, ces organes consultatifs et facultatifs ne pouvant d'ailleurs être assimilés à des conseils issus du suffrage universel.