Question de M. REPENTIN Thierry (Savoie - SOC) publiée le 03/01/2008
M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'absence de cadre juridique public qui caractérise l'emploi par les collectivités locales de jeunes de 14 à 16 ans sur des chantiers éducatifs de faible technicité pendant les vacances scolaires, dans le cadre des politiques de prévention de la délinquance de leurs services jeunesse ou prévention. En effet, l'article 3, alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale régit le recrutement d'agents non titulaires sur des fonctions correspondant à un besoin saisonnier. Toutefois, les dispositions réglementaires fixent un âge minimum de recrutement à 16 ans. Par ailleurs, les dispositions du code du travail prévoient que sur autorisation de l'inspecteur du travail, les jeunes de 14 à 16 ans peuvent effectuer des travaux légers pendant les vacances scolaires dont le contenu et la forme sont réglementés. Ainsi, les collectivités, fortement impliquées dans les politiques de prévention de la délinquance et qui permettent à des jeunes de 14 à 16 ans de bénéficer de chantiers éducatifs pendant les vacances d'été, sont contraintes de recruter sur la base de contrat de droit privé, en l'absence sur leur territoire d'une association partageant avec elles ces objectifs d'éducation et de prévention, dont l'utilité a été maintes fois prouvée. En outre, les travaux précités sont réalisés la plupart du temps sur le patrimoine communal et certaines communes, en l'absence de cadre juridique public, conventionnent avec des associations de circonstance et placent ainsi leur action dans un cadre qui n'apporte pas la sécurité juridique nécessaire à l'encadrement de jeunes mineurs. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure une évolution réglementaire du recrutement saisonnier dans la fonction publique conforme au code du travail pourrait voir le jour, afin que les objectifs d'éducation au travail et à la citoyenneté puissent primer sur l'absence de texte de référence.
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Transmise au Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État
La question est caduque
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