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Mise en oeuvre des conventions pluriannuelles d'objectifs

13e législature

Question écrite n° 03047 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 10/01/2008 - page 61

M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la mise en œuvre des conventions pluriannuelles d'objectifs liant le secteur association aux pouvoirs publics.

Face aux nombreux dysfonctionnements constatés, certaines propositions sont avancées :
- inscrire les charges de fonctionnement dans les conventions
- clarifier les modalités d'évaluation des CPO et le rôle des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels
- développer des outils et des espaces de dialogue et de concertation entre le mouvement associatif et les partenaires institutionnels afin d'aboutir à la co-construction d'indicateurs de performance qui prennent en compte la nature des activités développées et des publics concernés, entre autres.

Il lui demande de lui indiquer la suite qu'il entend réserver à ces légitimes propositions.



Réponse du Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports

publiée dans le JO Sénat du 06/03/2008 - page 451

L'honorable parlementaire a bien voulu soumettre des propositions sur les conventions pluriannuelles d'objectifs. Les circulaires du Premier ministre du 1er décembre 2000, du 24 décembre 2002 et du 16 janvier 2007 relatives aux subventions de l'État aux associations et aux conventions pluriannuelles d'objectifs contiennent déjà les deux premières propositions, à savoir : les charges de fonctionnement doivent être prises en compte dans l'élaboration des budgets des conventions pluriannuelles d'objectifs ; les modalités d'évaluation doivent être précisément définies dans les conventions. S'agissant de la troisième proposition, les modalités d'évaluation de ces conventions ont fait l'objet d'un guide élaboré par le ministère en charge de la vie associative en 2002, conformément à la circulaire du Premier ministre du 1er décembre 2000. Le rôle et les missions du contrôleur budgétaire et comptable ministériel sont définis par les décrets n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 et n° 2005-54 du 27 janvier 2005 pour toutes les dépenses de l'État. Ce contrôle financier concourt notamment à l'identification et à la prévention des risques financiers, ainsi qu'à l'analyse des facteurs explicatifs de la dépense et du coût des politiques publiques.