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Conséquences du décret du 20 août 2007 modifiant la formation des métiers du notariat

13e législature

Question écrite n° 03099 de Mme Béatrice Descamps (Nord - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 17/01/2008 - page 87

Mme Béatrice Descamps attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences du décret du 20 août 2007 modifiant la formation des métiers du notariat pour certains étudiants en cours de formation. Les nouvelles modalités de la formation prévoient dèsormais un délai d'attente de deux ans avant d'intégrer le Centre de formation professionnelle des notaires sauf pour les candidats possédant un master 1. Aujourd'hui des étudiants en cours de cursus, n'ayant pu s'inscrire dans les nouveaux délais impartis au CFPN, de part la parution tardive du décret, se trouvent dans l'impossibilité de poursuivre leur formation dès la rentrée prochaine. Envisage-t-elle une mesure dérogatoire pour les étudiants concernés?



Réponse du Ministère de la Justice

publiée dans le JO Sénat du 06/03/2008 - page 446

La garde des sceaux, ministre de la justice fait savoir à l'honorable parlementaire que l'article 10 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire a été modifié par l'article 6 du décret n° 2007-1232 du 20 août 2007. Dans sa rédaction antérieure, il dispensait de l'examen d'entrée aux centres de formation professionnelle de notaires, les personnes titulaires du diplôme de premier clerc remplissant les autres conditions de diplôme exigées. Cette disposition, conçue à l'origine comme un encouragement en faveur des premiers clercs de notaire qui reprenaient leurs études afin d'obtenir une maîtrise en droit en vue d'intégrer la profession de notaire, avait fait l'objet de trop nombreux dévoiements. Un certain nombre d'étudiants titulaires d'une maîtrise passaient l'examen de premier clerc de notaire dans le seul but d'être dispensés de l'examen aux centres de formation professionnelle de notaires. C'est donc à la demande du Conseil supérieur du notariat et du Centre national de l'enseignement professionnel notarial qu'il a été décidé de subordonner dorénavant l'octroi de cette dispense, pour les candidats ayant obtenu le diplôme de premier clerc postérieurement au diplôme de maîtrise ou de master 1, à une condition d'obtention depuis deux ans au moins. L'objectif est que ceux-ci, en attente de dispense, travaillent effectivement en qualité de premier clerc au sein d'une étude, continuant ainsi de se former au sein des offices notariaux les employant. Conformément au principe de sécurité juridique, les étudiants ayant sollicité l'octroi d'une dispense avant la date limite de dépôt des candidatures, le 25 juillet 2007, ont toutefois pu intégrer en janvier 2008 un centre de formation professionnelle de notaire, sans avoir à en subir l'examen d'accès, dès lors qu'ils ont obtenu leur diplôme de premier clerc. En revanche, toutes les personnes n'ayant pas sollicité une telle dispense dans les délais se verront opposer, en 2008, pour la rentrée 2009, les exigences de l'article 10 du décret du 5 juillet 1973, dans sa rédaction issue des dispositions du décret du 20 août 2007.