Question de Mme DESCAMPS Béatrice (Nord - UMP-A) publiée le 17/01/2008
Mme Béatrice Descamps interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la demande des responsables de musée d'accompagner les donations faites aux musées par un décret qui permettrait aux conservateurs territoriaux d'émettre un avis négatif lors des dons en cas d'absence de consensus familial. La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités prévoit désormais que la décision d'un don au musée devra être prise de concert entre parents et enfants. Cependant afin de conforter ce dispositif, les conservateurs de musée aimeraient pouvoir refuser un projet de don si celui-ci pose problème dans le cercle de la famille ou bien lorsque les évaluations ou l'authenticité risquent par la suite de provoquer des tensions entre les uns et les autres.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 07/08/2008
L'apport de la loi Perben n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités offre la possibilité, en ce qui concerne les donations faites aux musées, de signer des « pactes successoraux ». Cette disposition a été introduite dans le code civil aux articles 929 à 930-5. Les pactes successoraux permettent aux héritiers réservataires présomptifs du donateur de renoncer par anticipation à exercer une action en réduction de la donation. Aussi, ce dispositif constitue un progrès juridique important, car la donation demeure évaluée au jour du décès du donateur. Il offre une garantie aux musées en permettant de prévenir des contentieux résultant d'une valeur de libéralité excédant la quotité disponible en raison de l'augmentation de la valeur d'une oeuvre donnée. C'est à une difficulté de cette nature que le musée Mathurin Méheut à Saint-Brieuc a été confronté récemment. Le conservateur doit aujourd'hui, même dans le contexte nouveau créé par la loi de 2006, s'assurer de l'accord des héritiers réservataires présomptifs sur le projet de don d'oeuvre qui lui serait généreusement proposé. Il a la faculté d'émettre un avis motivé sur l'opportunité et la sécurité juridique du projet de donation. Il est rappelé de surcroît que tous les projets d'acquisition, à titre onéreux ou gratuit, des musées de France doivent faire l'objet d'un avis de la commission régionale ou interrégionale d'acquisition territorialement compétente, animée par le directeur régional des affaires culturelles. Ces commissions d'acquisition ont été créées sur le fondement de la loi relative aux musées de France de 2002, codifiée au code du patrimoine. La direction des musées de France émettra la recommandation auprès des Musées de France de vérifier systématiquement l'accord des héritiers réservataires présomptifs.
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