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Maintien du repos dominical en Alsace-Moselle

13e législature

Question écrite n° 03104 de Mme Patricia Schillinger (Haut-Rhin - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 17/01/2008 - page 84

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi concernant le maintien de la réglementation du repos dominical résultant du droit local alsacien-mosellan. En effet, alors qu'en Alsace-Moselle le travail dominical est soumis à stricte dérogation, l'ouverture généralisée du dimanche semble se préciser. L'adaptation de la législation aux nouveaux modes de consommation (concurrence de la vente par Internet) doit certes évoluer, mais nullement au détriment des salariés dont la situation doit, plus que jamais, être sécurisée. Les syndicats de salariés et la population de ces régions s'interrogent, à juste titre, sur le sens de la libéralisation et de la banalisation du travail le dimanche. S'ils considèrent que certaines dérogations sont nécessaires dans les zones touristiques, le fait de généraliser le travail du dimanche à l'ensemble des secteurs leur paraît incohérent.
Par conséquent, elle lui demande les solutions qu'il entend apporter pour permettre la mise en œuvre d'adaptations nécessaires à la satisfaction des besoins des consommateurs, sans pour autant contraindre les salariés à sacrifier le repos dominical qu'ils partagent avec leurs familles.



Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

publiée dans le JO Sénat du 14/05/2009 - page 1218

Le sujet de l'ouverture des commerces le dimanche revêt de multiples dimensions liées, entre autre, à l'organisation de la vie sociale, aux conditions de travail des salariés et à la liberté du commerce et de l'industrie. Sa prise en charge nécessite aujourd'hui de tenir compte d'aspirations nouvelles et de tendances parfois contradictoires : une demande de consommation forte, une législation du travail de plus en plus soumise aux règles de la concurrence, la nécessaire conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale et le respect d'un cadre juridique faisant intervenir dérogations diverses et acteurs multiples. S'agissant des dérogations administratives au repos dominical des salariés, le ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a été chargé d'harmoniser la mise en oeuvre sur le territoire des règles relatives au repos dominical et aux dérogations accordées par les préfets et les maires. Un appui juridique et méthodologique est également apporté aux services déconcentrés et aux maires pour permettre le règlement rapide et pragmatique des diverses situations qui peuvent se présenter s'agissant de l'ouverture ou de la fermeture des commerces le dimanche. Un guide pratique a été élaboré à l'attention des services instructeurs sur les dérogations au repos dominical des salariés en prévoyant notamment la situation des salariés en Alsace-Moselle. Dans ce cadre, le Gouvernement sera attentif à la problématique de la situation particulière de l'ouverture dominicale des commerces situés en Alsace-Moselle.