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Cession de terrains à une commune

13e législature

Question écrite n° 03105 de M. Claude Biwer (Meuse - UC-UDF)

publiée dans le JO Sénat du 17/01/2008 - page 86

M. Claude Biwer attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que la réglementation actuellement en vigueur autorise un maire à céder à la commune des terrains d'une valeur qui ne peut dépasser annuellement la somme de 16 000 euros, estimée par le service des domaines. Dans de très nombreuses communes rurales, le maire est aussi exploitant agricole et à ce titre peut être propriétaire de terrains dont certains, avec le temps, ont été classés en zone constructible. Lorsque la commune souhaite réaliser un ou plusieurs équipements qui nécessitent de procéder à l'acquisition de ce type de terrain, le plafond de 16 000 euros peut constituer un frein à leur réalisation. Ce sont les raisons pour lesquelles il la prie de bien vouloir préciser les initiatives qu'elle compte prendre visant à relever de façon sensible ce plafond ce qui permettrait assurément de faciliter le développement des communes rurales.



Transformée en Question orale (n°0495S)