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Conditions d'accès au centre de formation professionnelle des notaires

13e législature

Question écrite n° 03112 de M. Ivan Renar (Nord - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 17/01/2008 - page 85

M. Ivan Renar attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions d'accès au centre de formation professionnelle des notaires (CFPN). Celles-ci ont été récemment modifiées par le décret du 20 août 2007 refondant l'ensemble des formations des métiers du notariat. Le diplôme de premier clerc de notaire, qui devrait être remplacé par le diplôme supérieur des métiers du notariat, permettait avec la possession d'un master 1 en droit d'accéder directement au CFPN sans examen d'entrée. Désormais, les titulaires du diplôme de premier clerc de notaire, également titulaires d'un master 1 en droit, devraient attendre deux ans avant d'intégrer le CFPN. Cette réforme s'applique à tous les étudiants en cours de validation du diplôme de premier clerc de notaire. Une dérogation a été néanmoins apportée pour les diplômés de 2007. Dès lors se pose un problème d'iniquité envers les étudiants en cours de validation de ce diplôme. D'autant plus que l'application du décret dont la parution s'est effectuée fin août 2007 n'a pas permis à un grand nombre de ces étudiants de s'inscrire à l'examen d'entrée au CFPN dans le temps imparti. Aussi au nom de l'équité, il lui demande de permettre que la procédure dérogatoire pour intégrer le CFPN puisse s'appliquer à tous ceux en cours de validation du diplôme au moment de la parution du décret.



Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

publiée dans le JO Sénat du 28/02/2008 - page 392

L'article 10 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire a été modifié par l'article 6 du décret n° 2007-1232 du 20 août 2007. Dans sa rédaction antérieure, les personnes titulaires du diplôme de premier clerc remplissant les autres conditions de diplôme exigées étaient dispensées de l'examen d'entrée aux centres de formation professionnelle de notaires. C'est à la demande du Conseil supérieur du notariat et du Centre national de l'enseignement professionnel notarial qui sont les partenaires, via la chancellerie, de ces formations qu'il a été décidé de subordonner dorénavant la reconnaissance de cette dispense, pour les candidats ayant obtenu le diplôme de premier clerc postérieurement au diplôme de maîtrise ou de master 1, à une condition d'obtention depuis deux ans au moins. L'objectif est que ceux-ci, en attente de dispense, travaillent effectivement en qualité de premier clerc au sein d'une étude, continuant ainsi de se former au sein des offices notariaux les employant. Il est en outre apparu souhaitable que ces nouvelles dispositions puissent être mises en oeuvre rapidement. Dès lors, seuls les étudiants ayant sollicité une dispense avant le 25 juillet 2007, date limite de dépôt des candidatures, pouvaient intégrer un centre de formation professionnelle de notaire en janvier 2008, sans avoir à passer l'examen d'accès dès lors qu'ils sont titulaires du diplôme de premier clerc.