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Assainissement non collectif : retard dans la publication des arrêtés

13e législature

Question écrite n° 03117 de M. Christian Gaudin (Maine-et-Loire - UC-UDF)

publiée dans le JO Sénat du 17/01/2008 - page 83

M. Christian Gaudin souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la réglementation de l'assainissement non collectif. Treize millions de Français sont en dehors d'une zone de raccordement à un système collectif traditionnel et malgré le développement de l'assainissement collectif, 10% de la population restent concernés par l'assainissement autonome du fait de leur lieu d'habitation surtout en zone rurale et montagnarde. Or, deux arrêtés d'application concernant l'assainissement non collectif devaient être publiés à la fin de l'année 2007 pour préciser les modalités de contrôle exercés par les services publics d'assainissement non collectif (SPANC) sur les ouvrages individuels nouveaux et existants. Aussi, compte tenu des attentes des professionnels de ce secteur et du nombre important d'habitations concernées, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quand ces deux arrêtés d'application seront publiés.



Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 22/01/2009 - page 176

Les deux projets d'arrêtés relatifs à l'assainissement non collectif ont fait l'objet d'une concertation approfondie regroupant tous les acteurs de l'assainissement non collectif. Une fois finalisé, le projet d'arrêté relatif aux prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique, inférieure ou égale à 1,2 kg de DBO5 (soit 20 équivalent habitant), a été notifié à la Commission européenne le 3 août 2008. L'échéance de la période de statu quo permettant à la Commission et aux autres États membres de faire part de leurs remarques sur le projet de texte, initialement fixée au 3 novembre 2008, a été reportée de trois mois suite à des avis circonstanciés exprimés par les autorités belges, allemandes et la Commission européenne. La France a pu fournir en réponse les éléments demandés. Le projet d'arrêté relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle, faisant référence à l'arrêté susvisé, est par ailleurs validé par les ministres cosignataires. Les deux arrêtés seront rapidement proposés à la signature des ministres concernés et publiés simultanément, à l'échéance de la période de statu quo susmentionnée, afin de disposer d'un dispositif opérationnel au début de l'année 2009.