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Situation financière des établissements d'enseignement supérieur agricole privés

13e législature

Question écrite n° 03118 de Mme Michèle San Vicente-Baudrin (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 17/01/2008 - page 82

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation financière des établissements privés d'enseignement supérieur agricole. Depuis 1984, la loi confère aux établissements, de statut privé, une mission de service public en matière de formation « Enseignement supérieur » ainsi qu'en Recherche et Développement. Des décrets établissent la base contractuelle de cette mission. En contrepartie de leur engagement à développer leurs activités de recherche (recrutement des chercheurs, augmentation du nombre de doctorants et docteurs habilités à diriger des recherches), le décret du 14 octobre 2003 prévoyait en 5 ans un accroissement de la contribution du ministère auprès de ces écoles. Ces activités conditionnent la modernisation de notre agriculture et le dynamisme des secteurs d'activité qui y sont liés, dont l'industrie alimentaire, l'agro-ressources ou les activités transversales comme l'aménagement des territoires ou les problématiques d'environnement. Ainsi, dès 2004, les établissements ont procédé à des investissements significatifs afin de répondre à ces nouvelles exigences. Or, à ce jour, l'État n'a pas respecté la totalité de ses engagements, la dette de l'État envers ces établissements s'élevant à plus de 5 millions d'euros, alors même que l'enseignement supérieur et la recherche sont annoncés comme des priorités majeures de l'action gouvernementale.

Elle lui demande de lui indiquer les dispositions qu'il envisage de mettre en œuvre afin de respecter les engagements financiers qui ont été contractualisés avec ces établissements, notamment s'il envisage, pour 2008, d'apurer la dette cumulée à leurs dépens.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 21/02/2008 - page 336

L'enseignement supérieur agricole privé participe au service public de l'enseignement supérieur et reçoit une aide financière de l'État en application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984, portant réforme des relations entre l'État et les établissements d'enseignement agricole privés. À ce titre, les sept organismes de gestion des établissements privés d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture ont passé un contrat dont le régime est défini par décret. Au bout de quatre ans d'application, le bilan des contrats signés en 2003 est positif et l'évaluation externe des équipes de recherche des établissements privés montre la progression forte qu'ils ont effectuée. Par ailleurs, la formation d'ingénieurs agro-santé, mise en place à l'institut polytechnique Lasalle-Beauvais et habilitée par la commission des titres d'ingénieur depuis trois ans relève de ce dispositif de soutien. Toutefois, à l'exception des deux premiers exercices budgétaires, les engagements relatifs au mode de calcul de la subvention n'ont pu être tenus et les établissements n'ont donc pas été en mesure d'atteindre les leurs, notamment en ce qui concerne le pourcentage de personnels devant détenir un doctorat (60 %) et une habilitation à diriger des recherches (20 %). Le ministère de l'agriculture et de la pêche s'est toujours efforcé d'accompagner l'enseignement supérieur privé puisque les mesures de gel de 2006 ont été partiellement compensées en allouant, par redéploiement, une subvention exceptionnelle de 725 000 euros et un report de crédits de 450 000 euros. En 2007, la mise en place d'une mesure exceptionnelle en autorisation d'engagement à hauteur de 1,750 million d'euros a été versée aux établissements en fin d'année, constituant ainsi une première tranche de résorption de la dette. Dans le projet de loi de finances 2008, le soutien à l'enseignement supérieur privé se traduit également puisque la ligne progresse d'environ 2 %, portant la subvention à 22,400 millions d'euros (+ 700 000 euros). Le Parlement a également reconnu l'action menée par ces écoles en adoptant au Sénat, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008, un amendement augmentant d'1 million d'euros les crédits de l'enseignement supérieur privé. La dotation 2008 a été fixée à 23,400 millions d'euros. Ces différentes mesures démontrent l'attachement du ministère de l'agriculture et de la pêche à la mission de service public conféré à l'enseignement supérieur agricole privé dont la complémentarité et la diversité par rapport à l'offre publique contribuent à l'excellence des formations supérieures relevant du ministère chargé de l'agriculture.