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Participation d'une commmune à un projet à vocation économique dans le cadre d'un syndicat mixte

13e législature

Question écrite n° 03125 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 17/01/2008 - page 87

M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui préciser si une commune membre d'une communauté de communes peut s'associer à cette communauté de communes, dans le cadre d'un syndicat mixte pour la réalisation d'un projet commun à vocation économique.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 20/03/2008 - page 567

L'adhésion d'une commune à une communauté de communes entraîne le transfert des compétences prévues dans les statuts à la structure intercommunale. Ce transfert dessaisit la commune de l'exercice des compétences transférées. La communauté de communes est seule à pouvoir intervenir aux lieu et place de ses communes membres. Ce principe, dit principe d'exclusivité, permet de clarifier le champ d'intervention des communes et des EPCI, l'un et l'autre ne pouvant intervenir concurremment. La ligne de partage entre les compétences conservées par les communes et celles transférées à la communauté de communes résulte du périmètre de compétences assigné à l'EPCI. Ce périmètre de compétences est déterminé par les statuts du groupement qui définissent l'objet et la nature des compétences transférées et par l'intérêt communautaire qui en précise l'étendue. S'agissant des actions de développement économique, la communauté de communes en est titulaire, au titre des compétences obligatoires prévues aux articles L. 5214-16 et L. 5214-23-1 du CGCT, dans la limite du champ que lui ont assigné les communes et de l'intérêt communautaire qu'elles ont déterminé sur cette compétence particulière. Dès lors, l'association d'une commune et de la communauté de communes à laquelle elle appartient au sein d'un syndicat mixte n'est pas interdite mais suppose que chacun adhère au titre de ses compétences propres, la commune au titre de celles qu'elle continue de détenir, nonobstant son adhésion à la communauté de communes, la communauté de communes au titre des compétences qu'elle a acquises. Dans un tel cas de figure, L'extension des compétences de la communauté de communes par une révision de son objet ou une modification de l'intérêt communautaire mérite d'être étudiée dès lors que l'objet du syndicat mixte présente un intérêt supracommunal.