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Circulaire du 1er février 2007 relative à l'utilisation des machines dangereuses

13e législature

Question écrite n° 03133 de M. Michel Teston (Ardèche - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 17/01/2008 - page 90

M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les inquiétudes exprimées par les instituts médico-éducatifs (IME), quant aux conséquences de la circulaire du 1er février 2007 relative à l'utilisation des machines dangereuses et des restrictions de délivrance des dérogations prévues par l'article R. 234-22 du code du travail pour les jeunes de moins de dix-huit ans inscrits en cursus de préformation professionnelle au sein de ces établissements.

En effet, celle-ci interdit toute dérogation à l'utilisation de machines dangereuses par des personnes handicapées âgées de 16 à 18 ans dès lors que leur formation ne s'inscrit pas dans une formation qualifiante. L'application de ces dispositions n'est pas sans conséquence sur leur formation professionnelle et leur insertion dans le monde de travail.

Ainsi, dans la perspective de la refonte de l'ensemble de la réglementation relative à la protection des jeunes au travail et conformément aux dispositions de la directive n° 94/33/CE du 22 juin 1994, une instruction interministérielle datée du 28 décembre 2007 ne rend pas applicable ces dispositions pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux visés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que les établissements et services conventionnés ou habilités par la protection judiciaire de la jeunesse.

Néanmoins, les chefs d'établissements et les enseignants craignent que la nouvelle réforme prévoie d'étendre l'application des dispositions de protection des jeunes à tous les publics sans dérogation possible.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.



Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité

publiée dans le JO Sénat du 27/03/2008 - page 630

L'attention de M. le ministre du travail des relations sociales et de la solidarité a été appelée sur les conséquences de la circulaire du 1er février 2007 relative à l'utilisation des machines dangereuses et des restrictions de délivrance des dérogations prévues par l'article R. 234-22 du code du travail pour les jeunes de moins de dix-huit ans inscrits en cursus de préformation professionnelle au sein de ces établissements. Il est confirmé que seuls les jeunes en formation professionnelle inscrits dans ces différents instituts peuvent bénéficier de ces dérogations. En effet, l'article R. 234-22 du code du travail édicte que cette dérogation ne peut être délivrée aux établissements d'enseignement technique, y compris les établissements d'enseignement technique agricoles et les instituts médico-éducatifs, que pour les besoins de la formation professionnelle des élèves. Or, les enseignements dispensés dans les IME correspondent non pas à un enseignement professionnel mais à un enseignement préprofessionnel dont l'objectif est de faire découvrir à ces élèves les métiers en vue de leur future orientation professionnelle. La circulaire du ministère de l'éducation nationale n° 2006-139 du 29 août 2006 précise que dans ce cas, les élèves ne peuvent travailler dans les ateliers sur les machines ou appareils que dans la mesure où leur usage n'est pas proscrit aux mineurs par le code du travail. En effet, s'il est fondamental que les élèves accueillis dans les établissements médicosociaux puissent découvrir les métiers en réalisant une production proche de celle vers laquelle ils sont susceptibles de s'orienter, leur vulnérabilité conduit à leur faire effectuer des travaux légers durant des années de préformation professionnelle et à réserver leur affectation aux travaux les plus dangereux prohibés par le code du travail après leur orientation en formation professionnelle. Il peut être relevé qu'actuellement de nombreuses sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) proposent des activités aménagées pour que les élèves participent à toutes les étapes de la réalisation du projet technique, tout en tenant compte de ces dispositions. Des aménagements similaires peuvent être envisagés dans les instituts médico-professionnels (IMPro). Ainsi, l'application des dispositions de l'article R. 234-22 du code du travail, et de la circulaire du 1er février 2007 n'entrave pas le cursus de formation des jeunes accueillis dans les établissements médicosociaux. Elle permet, dans le cadre de la progression pédagogique, de les préparer à l'utilisation des machines les plus dangereuses dans les meilleures conditions de sécurité. À ce titre, la période de préformation professionnelle peut être mise à profit pour initier les jeunes aux questions de sécurité au travail.