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Assouplissement du dispositif des heures supplémentaires pour les TPE

13e législature

Question écrite n° 03155 de M. Jacques Siffre (Bouches-du-Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 24/01/2008 - page 128

M. Jacques Siffre attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les préoccupations des très petites entreprises en ce qui concerne les mesures relatives aux heures supplémentaires contenues dans la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.
En effet, l'augmentation de 15 points du coût de l'heure supplémentaire pour les TPE n'est pas compensée pour tous les salaires supérieurs à 1,27 SMIC, par l'abattement forfaitaire de 1,50 € sur les charges patronales de sécurité sociale. Il en résulte une augmentation du coût horaire de travail pour les TPE, dont la majorité est restée sur une base de 38 heures hebdomadaires. D'autre part, la loi a réformé le mode de calcul des heures supplémentaires en comptabilisant la 36ème heure de travail comme heure supplémentaire dans le calcul du contingent annuel.
En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend modifier ce nouveau dispositif, afin d'alléger les charges qui pèsent sur les très petites entreprises.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.