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Octroi de crédits d'heures ou de congés rémunérés à un candidat aux élections cantonales

13e législature

Question écrite n° 03172 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 24/01/2008 - page 124

M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si compte tenu de la réglementation du financement des campagnes électorales, un candidat aux élections cantonales peut bénéficier de crédits d'heures ou de congés rémunérés de la part de son employeur.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 08/07/2010 - page 1791

Le droit à un congé accordé par un employeur au salarié candidat à une élection cantonale est garanti par l'article L. 3142-56 du code du travail, dans la limite de dix jours ouvrables. La loi assimile ce congé à une autorisation d'absence dont le régime est fixé par l'article L. 3142-58 du même code : les absences du salarié sont imputées sur ses droits à congé payé annuel, dans la limite des droits acquis à ce titre à la date du premier tour de scrutin. À défaut, les absences ne sont pas rémunérées et donnent lieu à récupération en accord avec l'employeur. C'est à bon droit qu'aucune dérogation à ces textes n'est prévue par les dispositions du code électoral relatives au financement des campagnes électorales. Leur mise en oeuvre dans les conditions prévues par la loi ne peut ainsi s'analyser comme un moyen de financer une campagne électorale.