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Délivrance d'un permis de construire pour transformer un bâtiment dans des conditions illégales

13e législature

Question écrite n° 03173 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 24/01/2008 - page 126

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le cas où le responsable du service de l'urbanisme d'une ville délivre un permis de construire pour transformer un bâtiment dans des conditions illégales. Il souhaiterait savoir si dans cette hypothèse, un contribuable peut demander à être autorisé à ester au nom de la commune pour mettre en cause la responsabilité pour faute personnelle du fonctionnaire municipal concerné et éventuellement de l'adjoint au maire ayant signé le permis de construire.

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables



Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 19/06/2008 - page 1213

Les modalités de la mise en cause de la responsabilité personnelle d'un agent ou d'un élu d'une commune par un contribuable ont été précisées récemment par un arrêt du Conseil d'État, n° 300922 du 3 décembre 2007 (disponible sur le site internet Legifrance). Cet arrêt considère qu'un contribuable « ne saurait être autorisé à engager au nom de la commune [sur le fondement des dispositions de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales] une action tendant à mettre en cause la responsabilité pour faute personnelle de l'auteur d'une autorisation de lotir ». Ce principe s'applique aussi bien à l'agent qui a participé à l'instruction du permis de construire qu'à l'élu qui l'a signé.