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Réglementation de l'accès aux corridas des mineurs de moins de seize ans

13e législature

Question écrite n° 03176 de Mme Michèle San Vicente-Baudrin (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 24/01/2008 - page 124

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'accès des enfants et des adolescents de moins de seize ans aux corridas.

Ces spectacles peuvent induire des effets traumatiques ou une accoutumance à la violence. Afin de prendre en compte l'impact de ces spectacles, il est nécessaire d'interdire l'accès aux plus jeunes.

En conséquence, elle lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement souhaite mettre en oeuvre pour réglementer l'accès à la corrida aux mineurs de moins de seize ans.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 19/06/2008 - page 1231

Les articles 521-1 et R. 654-1 du code pénal prévoient une exception aux incriminations de mauvais traitements, sévices graves et actes de cruauté commis à l'encontre des animaux, lorsqu'il est possible d'établir l'existence d'une tradition locale ininterrompue de courses de taureaux et de combats de coqs. L'interprétation de ces articles, en particulier en ce qui concerne l'aire géographique d'une tradition locale, relève des tribunaux. Dans les régions où la tauromachie constitue une tradition ancestrale, beaucoup de parents autorisent leurs enfants à se rendre dans les arènes, le plus souvent en leur présence. La réglementation éventuelle de l'accès à ces spectacles aux mineurs est étudiée par le Gouvernement dans le cadre des Rencontres « animal et société » conduites par le ministère de l'agriculture et de la pêche.