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Simplification du dispositif sur les heures supplémentaires pour les très petites entreprises

13e législature

Question écrite n° 03177 de Mme Michèle San Vicente-Baudrin (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 24/01/2008 - page 128

Mme Michèle San Vicente-Baudrin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conséquences de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) à l'égard des petites entreprises.

En effet, l'augmentation de 15 points du coût de l'heure supplémentaire pour les très petites entreprises (TPE) n'est pas compensée pour tous les salaires supérieurs à 1,27 SMIC, par l'abattement forfaitaire de 1,50 euros sur les charges patronales de la sécurité sociale. Pour les TPE qui sont restées majoritairement sur une base de 39 heures hebdomadaires, le coût du travail horaire a augmenté. Par ailleurs, la loi TEPA a réformé le mode de calcul des heures supplémentaires. Avant le 1er octobre 2007, la 36ème heure de travail n'était pas comptabilisée dans le contingent annuel d'heures supplémentaires. Elle l'est aujourd'hui, et a pour conséquence la perte de capacité pour les TPE de faire travailler, sur une moyenne de 47 semaines par an, chacun de leur salarié de 47 heures par an. Les TPE seront conduites à faire travailler moins leurs salariés, effet contradictoire avec les objectifs de la loi TEPA.

Aussi, elle lui demande quelles mesures il compte mettre en place pour apporter des correctifs à la loi TEPA sur les points évoqués ci-dessus.



Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville

publiée dans le JO Sénat du 27/08/2009 - page 2067

Le Gouvernement est tout à fait sensible à la situation des très petites entreprises. L'article D. 241-24 nouveau du code de la sécurité sociale, pris en application de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, prévoit ainsi que le montant de la déduction forfaitaire de cotisations patronales est porté de 0,50 euro à 1,50 euro par heure supplémentaire pour les entreprises employant au plus vingt salariés. Cette mesure vise notamment à compenser l'impact du relèvement anticipé de la majoration des heures supplémentaires dans ces entreprises, mais ce n'est pas son unique objectif. Elle a un caractère pérenne et sera à même d'aider durablement les petites entreprises en leur permettant de recourir plus aisément aux heures supplémentaires et de mieux répondre aux variations brusques d'activité, face auxquelles leur taille réduite constitue un handicap. Par ailleurs, la loi de finances pour 2007 a porté de 0,260 à 0,281, pour les seules entreprises de dix-neuf salariés au plus, le coefficient maximal de la réduction générale de cotisations patronales dite « réduction Fillon », réduction dont bénéficient majoritairement les petites et moyennes entreprises. Au niveau individuel, les majorations spécifiques des allégements dans les entreprises de moins de vingt salariés permettent de diminuer le coût de l'heure supplémentaire par rapport à l'heure normale pour tous les salariés rémunérés jusqu'à 1,44 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance environ. Ainsi, au-delà des aspects généraux de la mesure relative au développement des heures supplémentaires et, notamment, de ses effets sur la relance globale de l'activité, le dispositif spécifique mis en place en faveur des plus petites entreprises apparaît particulièrement adapté à leur situation individuelle.