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Situation sociale des familles des harkis

13e législature

Question écrite n° 03230 de Mme Catherine Tasca (Yvelines - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 31/01/2008 - page 178

Mme Catherine Tasca attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur la situation des harkis et de leurs familles. Arrivés en France après la fin du conflit algérien, les 160 000 harkis et leurs enfants ont attendu longtemps avant que les pouvoirs publics mettent en oeuvre une politique visant à la réparation des conséquences tragiques de la guerre et du déracinement.

Pour cette communauté longtemps en souffrance, la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 n'a pas suffisamment actualisé les aides apportées. Les récents arrêts du Conseil d'État du 6 avril et du 30 mai 2007 ont mis en lumière les manquements de cette loi pour permettre le règlement concret des difficultés rencontrées.

Parmi les revendications figure l'objectif du versement du capital de 30 000 euros‚ avec maintien de l'allocation de reconnaissance à hauteur de 2800 euros, pour l'ensemble des harkis ou de leurs veuves. Pour les orphelins, le versement d'un capital de 20 000 euros à répartir au sein d'une même fratrie pourrait par exemple être revalorisé à hauteur de 30 000 euros. Enfin, un effort doit être fait pour les enfants de harkis qui connaissent encore aujourd'hui des difficultés d'insertion économique et sociale au sein de la vie de la nation.

C'est pourquoi, elle souhaiterait connaître les mesures prises depuis juin 2007 ou celles que compte prendre le gouvernement en faveur des harkis et de leurs familles.

Transmise au M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants



Réponse du M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 22/05/2008 - page 1006

Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants tient à rappeler à l'honorable parlementaire que la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés a fortement revalorisé et indexé sur l'augmentation du coût de la vie l'allocation de reconnaissance au profit des anciens supplétifs et de leur conjoint ou ex-conjoint survivant et a permis aux orphelins de se répartir une allocation de 20 000 EUR. Elle a également prorogé jusqu'en 2009 les mesures d'aide au logement pour les anciens membres des formations supplétives et assimilés. L'ensemble de ces mesures, pour un montant de 750 MEUR, vient parachever l'effort de la nation en faveur de cette population dont les premières indemnisations spécifiques ont vu le jour par la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, d'une part, et la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie, d'autre part. Le rapport du Parlement déposé en février 2006, comme l'avis du Conseil économique et social du 19 décembre 2007, ont mis l'accent sur les difficultés encore présentes aujourd'hui pour certains enfants de supplétifs toujours à la recherche d'un emploi. Pour remédier à ces difficultés le Gouvernement, à la demande du Président de la République, a chargé la mission interministérielle aux rapatriés d'élaborer un plan d'action en faveur de cette population afin de permettre un accès privilégié à la fonction publique, une politique individualisée d'accès à la formation et à l'emploi. Ce plan d'action est en phase finale d'élaboration et sa mise en oeuvre, animée par les préfets d'une trentaine de départements où la concentration des familles de harkis est la plus importante, se fera avec le concours accru de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE), des ministères et des organismes en charge de la lutte contre les discriminations. Le président de la mission interministérielle aux rapatriés se déplacera dans les régions les plus concernées au cours du deuxième trimestre 2008 pour présenter le dispositif aux associations représentatives et vérifier sa mise en oeuvre.