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Conséquences pour les foyers les plus modestes de la suppression de l'abattement de 20% sur les impôts sur le revenu

13e législature

Question écrite n° 03249 de M. Jean Besson (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 31/01/2008 - page 179

M. Jean Besson appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi concernant les conséquences de la suppression de l'abattement de 20% relatif à l'impôt sur le revenu, sur certaines prestations sociales.

La suppression de cet abattement a été décidée en application de la loi n° 2005-1719 de finances pour l'année 2006 et il s'est accompagné parallèlement d'une baisse des barèmes de l'impôt sur le revenu. Cette suppression a entraîné l'augmentation du revenu fiscal de référence qui entre dans le calcul des nombreuses prestations sociales. Il avait donc été annoncé que cette réforme s'accompagnerait d'une augmentation de 25% du plafond des ressources.

Depuis quelques mois, de nombreux bénéficiaires de ces prestations sociales voient le montant de celles-ci diminuer, quand on ne leur demande pas de reverser le trop perçu en 2007. Ces demandes touchent les plus modestes des Français, et en priorité les personnes qui ne sont pas imposables. Ils n'ont pas pu, comme les autres, bénéficier de la baisse de l'impôt sur le revenu et voient aujourd'hui leurs aides diminuer fortement.

Aussi, il souhaiterait savoir ce que le gouvernement entend entreprendre pour mettre fin à ces situations.



Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

publiée dans le JO Sénat du 17/04/2008 - page 769

L'intégration de l'abattement de 20 % dans le barème de l'impôt sur le revenu a pour effet d'augmenter mécaniquement le montant du revenu fiscal de référence. Aussi, afin d'éviter que certains contribuables ne perdent le bénéfice d'avantages fiscaux, notamment en matière de fiscalité locale, l'article 76 de la loi de finances pour 2006 a majoré corrélativement de 25 % les plafonds de revenus au-delà desquels ces avantages ne sont plus attribués. De la même manière, il est tenu compte de ces limites majorées pour l'appréciation de l'exonération de la contribution sociale généralisée (CSG, prévue au 2° du III de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale pour les pensions de retraite ou d'invalidité ainsi que pour l'application, prévue à l'article L. 136-8 du même code, du taux réduit de 3,8 % de CSG sur ces mêmes revenus. Cette mesure a une incidence depuis le 1er janvier 2008, en matière de contributions sociales, et est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2007 en matière d'impôts directs locaux, puisque les revenus servant de référence sont respectivement ceux de l'avant-dernière année précédant celle du versement des pensions et ceux de l'année précédant celle de l'imposition aux impôts directs locaux. Enfin, s'agissant de certaines prestations ou tarifications attribuées sous condition de ressources, notamment les prestations versées par les caisses d'allocations familiales, les plafonds qui déterminent l'éligibilité à ces prestations relèvent généralement du domaine réglementaire et non de la loi. L'administration fiscale a informé les différentes directions des ministères susceptibles d'être concernées, ainsi que les organismes représentatifs des collectivités territoriales, de la nécessité d'ajuster, le cas échéant, les plafonds de ressources de certaines aides. En tout état de cause, par un communiqué en date du 15 mai 2007, la caisse nationale des allocations familiales a fait savoir que les plafonds de ressources applicables à compter du 1er juillet 2007 seraient fortement revalorisés notamment pour tenir compte de la suppression de l'abattement de 20 % sur les revenus. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées.