Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 31/01/2008
M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, sur l'implantation des antennes relais de téléphonie.
La réglementation est fort peu contraignante et ne prend pas vraiment en compte les aspects sanitaires de la téléphonie mobile. Ainsi, le décret du 3 mai 2002, définit des valeurs-limites d'exposition du public largement supérieures à celles de nos voisins européens : Luxembourg (3v/m), Suisse (4v/m), Autriche (0,6v/m).
Par ailleurs, la procédure administrative actuelle ne préconise pas la moindre concertation avec les riverains concernés.
Il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir la réglementation concernant les conditions d'implantation des antennes relais, notamment par la généralisation du permis de construire, l'information préalable des riverains et le recours à la concertation telle que prévue par l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986 relative aux rapports locatifs, ainsi que les normes des champs électromagnétiques émis.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 01/07/2010
La réglementation française encadrant les ondes électromagnétiques intègre les recommandations internationales, notamment la recommandation européenne du 12 juillet 1999 qui fixe les seuils d'absorption de rayonnement radioélectrique admissibles sans risque pour la santé humaine. Le décret du 3 mai 2002 auquel il est fait référence a fixé les valeurs limites, conformes à la recommandation européenne, que ne doivent pas dépasser les champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunications. Le Gouvernement a chargé l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) de conduire une veille scientifique sur la question des impacts sanitaires éventuels des champs électromagnétiques radiofréquences. L'expertise nationale et internationale, publiée dans les revues scientifiques, est convergente et a conclu qu'en l'état actuel des connaissances scientifiques, et compte tenu des faibles niveaux d'exposition aux champs électromagnétiques autour de ces stations relais, l'hypothèse d'un risque pour la santé des populations vivant à proximité de ces stations ne pouvait être retenue. L'organisation mondiale de la santé (OMS) a lancé en 1996 un projet de long terme intitulé « projet international champs électromagnétiques ». Des résultats ont déjà été publiés et il est prévu que le projet fasse une évaluation générale des risques pour les champs radioélectriques. Dans un aide mémoire, l'OMS a cependant indiqué en 2006 que « compte tenu des très faibles niveaux d'exposition et des résultats des travaux de recherche obtenus à ce jour, il n'existe aucun élément scientifique probant confirmant d'éventuels effets nocifs des stations de base et des réseaux sans fil pour la santé ». Au niveau communautaire, le SCENIHR (Scientific Committee on Emerging and Newly Identified Health Risk) a complété, en janvier 2009, son avis de 2007 qui concluait qu'aucun effet sur la santé n'avait été démontré de manière systématique à des niveaux d'exposition inférieurs aux limites des recommandations internationales, en constatant la nécessité d'études complémentaires en particulier pour mesurer des effets au-delà de dix ans. De même, selon l'avis publié en octobre 2009 par l'AFSSET, l'analyse des études scientifiques les plus récentes confirme que l'exposition du public aux champs électromagnétiques radiofréquences, due aux antennes relais de téléphonie mobile, n'engendre pas de risques sanitaires identifiés pour la population riveraine. Si elle juge utile « d'identifier et de cartographier les lieux présentant des valeurs sensiblement plus élevées que le niveau moyen ambiant et de proposer des procédures visant à réduire l'exposition dans ces lieux », elle recommande également, « de peser avec soin les conséquences générales pour la population (enfants, etc.) et pour les utilisateurs de téléphonie mobile, d'une réduction de la puissance des antennes relais qui pourrait conduire à l'augmentation de l'exposition à la tête aux radiofréquences émises par les téléphones mobiles. Cependant, compte tenu des inquiétudes qui se manifestent régulièrement dans l'opinion sur ces sujets, le ministre de la santé et des sports, le secrétaire d'État chargé de la prospective et du développement de l'économie numérique et le secrétaire d'État chargé de l'écologie ont organisé, dans le courant de 2009, à la demande du Premier ministre, une table ronde sur les antennes afin d'évoquer ces sujets avec l'ensemble des acteurs concernés. À l'issue de cette table ronde, le Gouvernement a proposé des orientations destinées à traiter les questions autour desquelles se sont focalisés les débats, notamment l'information du public, des élus locaux et des professionnels de santé, le suivi des seuils et le contrôle des expositions et la concertation. Un comité opérationnel (chargé des modélisations et des expérimentations concernant l'exposition et la concertation) et des groupes de travail (chargés du contrôle des expositions, de la recherche et de l'information) associant l'ensemble des parties prenantes ainsi que les administrations des ministères concernés sont chargés de ces différents sujets. Des modélisations et des expérimentations des conséquences d'une modification des différents référentiels de seuils seront conduites dans ce cadre afin d'en évaluer l'impact sur la couverture du territoire, la qualité du service, le nombre d'antennes. De même, une nouvelle procédure de concertation et d'information sera expérimentée, incluant l'établissement de schémas prévisionnels de déploiement. Concernant les règles de construction, en revanche, il faut souligner que le permis de construire n'a pas pour objet la prise en compte des aspects sanitaires, qui doivent être traités par ailleurs, mais le respect des règles d'urbanisme. Le code de l'urbanisme, récemment modifié par la représentation nationale, ne maintient l'exigence du permis de construire que dans des cas limités, pour les installations dépassant douze mètres de hauteur et d'une surface de plancher supérieure à vingt mètres carrés.
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