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Situation du centre de santé et de l'association Enfance et Famille dans le 19ème arrondissement de Paris

13e législature

Question orale n° 0163S de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (Paris - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 14/02/2008 - page 269

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation du centre de santé et de l'ensemble des activités gérées par l'association Enfance et Famille dans le 19ème arrondissement de Paris.
Intégré dans un ensemble comportant également un centre de PMI, une crèche familiale, un centre de planning et un jardin maternel, ce centre de santé rend des services cruciaux à la population du quartier. Enfance et Famille est la seule unité de petite urgence dans le 19ème arrondissement qui ne compte pas d'hôpital pour adultes. C'est un centre de santé qui accueille 50.000 patients par an pour des soins de tous ordres. Malgré un soutien de la ville de Paris tant du point de vue de l'investissement que du fonctionnement, le centre de santé est structurellement déficitaire. La situation actuelle est très grave. Le centre rencontre de plus en plus de difficultés pour payer les salaires, les fournisseurs et le commissaire au compte a déclenché une procédure d'alerte. L'association est au bord du dépôt de bilan. Au vu des immenses services que rend cette structure à la population, les pouvoirs publics se doivent d'apporter un soutien permettant de pérenniser l'offre de soins et ce, d'autant plus que la loi de financement de sécurité sociale pour 2008 permet de nouvelles formes expérimentales de financement des centres intégrant un volet social comme c'est le cas pour celui-ci. D'ailleurs le comité national de liaison des centres de santé (CNLCS) propose que l'association Enfance et Famille profite de cette nouvelle disposition.
En tout état de cause la situation financière globale de l'association ne pourra connaître d'amélioration durable que par l'apurement de ses dettes envers les organismes publics, à travers une aide exceptionnelle complétant le plan d'apurement mis en œuvre sur les dettes fiscales et sociales.
Elle lui demande ce qu'elle compte faire en ce sens.



Réponse du Secrétariat d'État chargé de la coopération et de la francophonie

publiée dans le JO Sénat du 26/03/2008 - page 1183

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, auteur de la question n° 163, adressée à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je tiens à attirer l'attention du Gouvernement sur la situation du centre de santé et des activités gérées par l'association Enfance et Famille, qui est reconnue d'utilité publique, dans le 19e arrondissement de Paris.

Cette association s'occupe d'un ensemble de structures, qui comprend un centre de PMI, ou protection maternelle et infantile, une crèche familiale, un service de planification et un jardin maternel. Ce centre de santé rend de grands services à la population du quartier.

J'en profite pour signaler que toutes les structures sociales de proximité se trouvent menacées à Paris, puisque quatre centres de sécurité sociale sont en passe d'y être fermés.

Enfance et Famille est la seule unité de petite urgence dans le 19e arrondissement de Paris, qui ne compte pas d'hôpital pour adultes. Ce centre accueille 50 000 patients par an pour leur délivrer des soins de tous ordres.

Malgré une gestion saine et transparente et un soutien de la Ville de Paris, qui concerne tant l'investissement que le fonctionnement, ce centre de santé se trouve structurellement en léger déficit depuis des années.

Les partenariats multiples qu'il a noués lui permettent de développer, en sus de ses actions médicales et sociales, des activités préventives, accessibles à tous, dans le cadre de la lutte contre les pathologies mammaires, tout particulièrement depuis 1987.

Au vu des immenses services que rend cette structure à la population, les pouvoirs publics se doivent, à mon sens, d'apporter un soutien qui pérennise son offre de soins, d'autant que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 permet de mettre en oeuvre de nouvelles formes expérimentales de financement des centres intégrant un volet social, comme c'est le cas pour celui-là. Le Comité national de liaison des centres de santé, le CNLCS, propose que l'association Enfance et Famille profite de cette nouvelle disposition.

En tout état de cause, la situation financière globale de l'association, qui, du fait de ses difficultés, a déjà dû vendre son bâtiment aux Petits Frères des pauvres dans les années quatre-vingt, ne connaîtra d'amélioration durable qu'avec l'apurement de ses dettes envers les organismes publics, par exemple à travers une aide exceptionnelle complétant le plan d'apurement mis en oeuvre pour les dettes fiscales et sociales.

Monsieur le secrétaire d'État, que compte faire le Gouvernement, compte tenu des propositions formulées par le centre de santé lui-même ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Joyandet, secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie. Madame la sénatrice, vous avez bien voulu appeler l'attention de Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, sur la situation du centre de santé et de l'ensemble des activités gérées par l'association Enfance et Famille dans le 19e arrondissement de Paris.

Je vous prie à nouveau de bien vouloir excuser l'absence de Mme la ministre.

Il convient de noter qu'il s'agit ici de deux sujets distincts, à savoir, d'une part, le centre de santé et, d'autre part, les autres activités gérées par l'association Enfance et Famille.

Il faut souligner l'intérêt que l'État porte aux centres de santé, à leurs missions, mais aussi à leur organisation. En effet, le Gouvernement souhaite favoriser les systèmes dont les modes d'organisation en ambulatoire sont proches de ceux de ces centres, à savoir une pratique pluridisciplinaire, un exercice regroupé et coordonné des professionnels de santé, un accès aux soins facilité sur le plan financier grâce à une offre de secteur 1, la pratique du tiers payant, la prise en compte de la couverture maladie universelle et une politique de prévention bien articulée avec les soins.

Soyez assurée que Mme la ministre de la santé a parfaitement conscience des difficultés financières auxquelles peuvent être confrontés certains centres de santé, et en particulier celui qui se trouve géré par l'association Enfance et Famille dans le 19e arrondissement de Paris. Ce dernier n'est d'ailleurs pas le seul centre de santé qui fonctionne à Belleville : il en existe cinq autres, dont deux sont exclusivement dentaires.

Même si l'Etat ne peut intervenir directement dans la gestion et le financement de ce type de structures, qui relèvent en effet des collectivités territoriales, plusieurs mesures semblent envisageables. Mme Roselyne Bachelot-Narquin a demandé aux organismes concernés de les mettre en oeuvre.

Pour faire face à l'urgence, la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Île-de-France, la mission régionale de santé, ou MRS, l'assurance maladie et la Ville de Paris devront se réunir afin d'étudier les mesures de court et moyen termes susceptibles de soutenir l'association, notamment sous l'angle de l'amélioration des délais de paiement des sommes dues. Il leur reviendra également d'analyser ensemble de façon approfondie le fonctionnement et les comptes de cette institution, pour déterminer les causes d'un déficit aussi important, avant d'établir avec l'association un plan de redressement.

L'association peut d'ores et déjà prendre contact avec la MRS ou le bureau du comité régional pour la qualité et la coordination des soins, afin d'élaborer un projet de santé et de gestion répondant à des objectifs précis de santé publique et donnant lieu à un contrat.

Le centre de santé Enfance et Famille pourrait également se porter candidat aux projets d'expérimentation nationale en cours d'élaboration, qui concerneront les formes innovantes de prise en charge des patients en proximité. Les appels à projet sont ouverts jusqu'en avril 2008, pour une mise en oeuvre au début de 2009. Ces expérimentations permettront également de promouvoir de nouveaux modes de rémunération pour les centres de santé et les personnels qui y exercent.

Nous souhaitons que ces pistes de travail permettent à l'association Enfance et Famille de poursuivre sereinement son action, en réponse aux réels besoins de soins de la population qu'elle accueille.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse.

Je constate que Mme Roselyne Bachelot-Narquin a dégagé plusieurs pistes de réflexion. J'attire toutefois l'attention sur la situation financière du centre : il y a urgence à agir, même s'il appartiendra aux parties concernées d'examiner si les propositions formulées conviennent.

J'ajoute - il faut le savoir, et Mme la ministre de la santé ne l'ignore pas, me semble-t-il - que tous les acteurs concernés, que ce soient la direction départementale des affaires sociales, la direction régionale des affaires sociales, l'union régionale des caisses d'assurance maladie et la caisse primaire d'assurance maladie, sont favorables à une approche de santé publique, notamment dans des quartiers qui, comme le 19e arrondissement de Paris, sont restés populaires et connaissent une très forte demande de soins.

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez-vous-même souligné l'importance de cet aspect et évoqué les tarifs conventionnels ainsi que le tiers payant. Je souhaite y insister : même si, comme vous l'avez affirmé, il s'agit de deux sujets distincts, à savoir le centre de santé, d'une part, et les activités complémentaires gérées par le centre, d'autre part, les actions sociales dans leur ensemble sont essentielles dans le 19e arrondissement de Paris, qui compte aujourd'hui de 180 000 à 190 000 habitants, soit l'équivalent d'une très grande ville de France.

Je souhaite donc que le traitement de ce dossier soit accéléré et que soient formulées des propositions permettant le maintien du centre.