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Application de la loi sur le droit au logement opposable dans les Hauts-de-Seine

13e législature

Question orale n° 0164S de Mme Brigitte Gonthier-Maurin (Hauts-de-Seine - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 14/02/2008 - page 269

Mme Brigitte Gonthier-Maurin attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'application de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instaurant le droit au logement opposable, dite loi DALO, dans le département des Hauts-de-Seine. Elle lui rappelle que le département des Hauts-de-Seine dispose de revenus non négligeables. C'est même le département le plus riche de France. Pour autant, ce département est le lieu de profondes inégalités : le logement est l'un des premières manifestations de la ségrégation sociale et territoriale qui y sévit. C'est dans ce département que les logements HLM sont mis en vente et où quinze communes sur trente-six ne respectent pas la loi SRU. Elle rappelle que le conseil général s'était fixé l'objectif de construire 35OO logements sociaux par an, et qu'il n'en a construit que 2590 en 2006. Elle indique à la ministre que dans ce département 100 000 demandes de logements sociaux sont en souffrance et que quinze jours seulement après l'entrée en vigueur de la loi DALO, 4400 dossiers avaient déjà été déposés. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour que le département des Hauts-de-Seine applique la loi.



Réponse du Ministère du logement et de la ville

publiée dans le JO Sénat du 26/03/2008 - page 1167

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Madame la ministre, le vote de la loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite « loi DALO », a donné de l'espoir aux Français qui souffrent de mal-logement, et ils sont nombreux. Selon la Fondation Abbé-Pierre, en France, trois millions de personnes sont mal logées et la demande de logements sociaux a quasiment doublé en vingt ans.

Dans le seul département des Hauts-de-Seine, depuis l'entrée en vigueur de la loi DALO, plus de 5 000 formulaires ont été retirés en préfecture et 915 dossiers sont déjà déposés.

Pourtant, dans mon département, l'application de cette loi risque de ne jamais être effective, de même que la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU ». Je rappelle que, sur trente-six communes, seize - toutes de droite - ont choisi de ne pas respecter cette loi.

Bien pis, une partie du parc HLM est désormais en vente, alors que plus de 100 000 demandes de logements sociaux sont en souffrance.

En 2006, le conseil général des Hauts-de-Seine, alors dirigé par Nicolas Sarkozy, avait fixé l'objectif de construire chaque année 3 500 logements sociaux. Or seuls 2 590 logements ont été construits en 2006. De plus, le conseil général en a mis en vente 4 000.

Encore convient-il de préciser de quel type de logements sociaux nous parlons. Ainsi, 34 % des logements sociaux neufs financés étaient des logements de type « PLS », prêts locatifs sociaux, par conséquent inaccessibles aux revenus les plus modestes.

La politique de destruction engagée par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'ANRU, pose aussi des problèmes.

À Antony, lors de la dernière mandature, 376 logements sociaux ont été détruits, essentiellement des F4 et des F5, un comble pour un département qui compte beaucoup de petits logements, soit 38 % du parc locatif. Parallèlement, cinquante nouvelles constructions ont été enregistrées, mais il s'agit d'accession à la propriété.

À Antony encore, toute la réserve foncière restante a été vendue à des promoteurs privés. Et que dire du devenir de la cité universitaire d'Antony, qualifiée de « kyste » par M. Devedjian ?

La commission de médiation et droit au logement opposable, mise en place le 2 janvier dernier dans les Hauts-de-Seine, est donc confrontée à un véritable casse-tête.

Comme l'indique le décret d'application de la loi DALO, « la commission [...] se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement... »

Mais, faute de stock de logements, le travail de la commission se limite à faire le tri et à garder les demandes qu'elle ne peut décemment pas écarter du dispositif. Que dire, en outre, de son rythme de travail : à peine une trentaine de dossiers tous les quinze jours ?

Or, vous le savez, madame la ministre, la loi impose aux préfets une proposition de relogement dans un délai de six mois. Quelle marge de manoeuvre possède le préfet des Hauts-de-Seine, dès lors que le patrimoine existant est très insuffisant, voire s'amoindrit ?

Une fois de plus, ne va-t-on pas se tourner vers les villes solidaires, comme Gennevilliers, Bagneux ou Malakoff, qui disposent déjà d'un parc social largement au-dessus des 20 % ? Quid des villes qui sont largement en deçà de la loi SRU, comme Boulogne-Billancourt ou Sceaux ?

Madame la ministre, vous avez annoncé des « orientations » en direction des préfets, afin que les publics du droit au logement opposable ne soient pas systématiquement logés dans les villes où il y a une concentration de logement social. En outre, vous avez reconnu que l'application du droit au logement opposable au 1er décembre 2008 pourrait connaître un « petit bug » en raison de l'ampleur des constructions à entreprendre. Il sera gigantesque dans les Hauts-de-Seine !

Madame la ministre, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour que la loi DALO soit pleinement et véritablement appliquée dans le département des Hauts-de-Seine ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, c'est pour moi un grand honneur que d'ouvrir cette séance sur une question aussi importante et je suis heureuse que ce soit ici, au Sénat.

Madame le sénateur, vous m'interrogez sur le droit au logement opposable. Vous le savez, je suis une militante du droit au logement opposable : je l'étais avant d'être nommée ministre, je le suis davantage encore depuis que cette responsabilité ministérielle m'a été confiée. Je tenterai donc de répondre aussi précisément que possible à votre question longue et circonstanciée.

En application de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite « loi DALO », la commission de médiation et droit au logement opposable des Hauts-de-Seine, chargée d'examiner les recours, s'est réunie le 15 janvier 2008.

À la fin du mois de février, 966 dossiers avaient été déposés, alors que 5 147 avaient été retirés. Cet écart tient tout autant à la difficulté rencontrée par les demandeurs potentiels de connaître les catégories de publics prioritaires qu'à celle de remplir les formulaires requis. La commission a commencé leur examen. Je ne peux pas vous laisser dire, madame le sénateur, que cette instance fait un « tri ». Elle est chargée d'appliquer la loi, qui a établi six catégories prioritaires. Aussi examine-t-elle les dossiers et détermine-t-elle ceux qui émanent de demandeurs répondant aux critères de « public prioritaire ».

Je vous l'accorde, madame le sénateur, dans les Hauts-de-Seine, comme dans l'ensemble de l'Île-de-France, le droit au logement ne pourra être totalement effectif que si la construction de logements est fortement relancée.

C'est la raison pour laquelle j'ai demandé à M. Pierre Mutz, préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, d'organiser des états généraux du logement. En Île-de-France, quatre groupes de travail regroupant l'ensemble des acteurs - élus, professionnels, associations - se sont réunis depuis le mois de novembre 2007. Ils ont élaboré de nombreuses propositions, dont certaines verront leur traduction dans le projet de loi que je compte présenter prochainement au Parlement pour réduire cette crise majeure du logement qui frappe notamment la région francilienne.

Madame le sénateur, nous n'avons pas encore le recul suffisant pour évaluer les effets de la mise en application des commissions de médiation et droit au logement opposable, puisqu'elles ont été mises en place au 1er janvier dernier. Sur l'ensemble de la France, fort peu de dossiers ont été retenus comme émanant d'un public prioritaire. Il est vrai que 50 % des difficultés sont concentrées dans la région de l'Île-de-France et 75 % de ces 50 % concernent Paris. Le problème du logement se pose donc avec une acuité particulière dans cette région.

Pour les communes concernées par l'article 55 de la loi SRU, le bilan sur la deuxième période triennale d'application, 2005-2006-2007, est en cours. À cet effet, j'ai adressé le 30 janvier dernier une lettre aux préfets de département pour qu'ils veillent à faire preuve de rigueur dans les suites à donner aux constats de carence dressés auprès des communes qui n'auraient pas atteint leurs objectifs. En outre, la loi portant engagement national pour le logement a institué une commission départementale chargée d'examiner les difficultés de chaque commune n'ayant pas atteint ses objectifs triennaux. J'ai demandé aux préfets de présider personnellement cette commission afin qu'ils trouvent avec les maires des moyens très concrets de débloquer la production de logements sociaux.

J'ai également pris l'engagement d'organiser, après les élections municipales, c'est-à-dire dans le mois qui vient, une réunion avec les maires des villes détenant un contingent de logements sociaux important, qui sont inquiets, comme vous l'avez souligné, madame le sénateur, car ils redoutent que soient accrues leurs difficultés à accueillir ces publics prioritaires. À cette occasion, j'apporterai un certain nombre de réponses, car j'estime que leur crainte est légitime et qu'il faut en tenir compte.

Enfin, madame le sénateur, vous m'avez interrogé sur la mise en place de l'ANRU. Je n'imagine que vous remettiez en cause la politique de cet organisme, dont l'action est nécessaire à la réhabilitation urbaine.

Si je tiens à poursuivre la politique de rénovation urbaine, j'ai particulièrement à coeur que soit pris en considération l'effet « démolition-reconstruction ». Puisque notre pays manque de logements, avant de démolir, il est impérieux de bien réfléchir à ce qu'on envisage de construire.

Madame le sénateur, j'espère que mes réponses vous satisfont. Quoi qu'il en soit, je souhaite vraiment que le droit au logement opposable soit appliqué et que le scandale que connaît la France aujourd'hui, celui de ne pas pouvoir loger tous ses enfants, ne soit plus qu'un mauvais souvenir à la fin du quinquennat du Président de la République.

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Madame la ministre, nous ne pourrons relever le défi du droit à un toit pour tout un chacun dans ce pays que par une construction massive de logements, surtout réellement accessibles aux plus démunis.

Dans mon département, sont mis en concurrence des dossiers relevant du DALO et d'autres qui sont déjà en attente dans les mairies ou dans les offices d'HLM.

Un problème va se poser. Le préfet des Hauts-de-Seine, qui n'a pas gardé son contingent, va être obligé de se tourner vers les mairies ou les offices d'HLM pour pouvoir répondre aux demandes qui lui sont faites pour les dossiers déposés au titre du DALO.

Pour trouver de la place, il faudra envisager d'augmenter les surloyers. J'attire votre attention sur le fait que, dans certaines communes de droite de mon département, ces surloyers peuvent atteindre jusqu'à 500 euros, somme exorbitante. D'aucuns auront tendance à remettre en cause le droit au maintien dans les lieux en pointant particulièrement du doigt les personnes âgées, pour lesquelles devoir se séparer de leur logement sera un véritable drame.

Les bailleurs sociaux auront la possibilité d'appliquer un conventionnement global, qui leur permettra de dépasser les actuels plafonds de loyer.

Toutes ces mesures participeraient à une politique du logement social qui viserait à faire sortir les « moins modestes » de ce type de logement.

Madame la ministre, la commission de médiation a commencé son travail. L'examen d'une trentaine de dossiers tous les quinze jours est ridicule, au regard de l'urgence.

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Je pourrai vous donner des exemples de la façon dont les dossiers sont triés, mais je n'en ai malheureusement pas le temps.

Je tiens cependant à rappeler que la loi de Robien a englouti 400 millions d'euros par an, soit l'équivalent de 200 000 logements sociaux. Par ailleurs, le fait de donner la gestion du livret A à toutes les banques privées, qui, nous le savons bien, feront autre chose que se consacrer au financement du logement social, comme pouvait le faire la Caisse des dépôts et consignations, m'inquiète.

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que chaque orateur dispose de trois minutes pour poser sa question et de deux minutes pour répondre aux membres du Gouvernement.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Monsieur le président, je vous remercie de votre indulgence.