Question de Mme LAMURE Élisabeth (Rhône - UMP) publiée le 28/02/2008
Mme Élisabeth Lamure attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les plus-values professionnelles taxables à 16% pour les entreprises individuelles.
La loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) a supprimé l'abattement de 20% et notamment celui dont bénéficiaient les adhérents des centres de gestion agréés (CGA) et des associations de gestion agréées (AGA) dans des limites fixées par la loi. Cet abattement s'appliquait sur le bénéfice taxable à l'impôt sur le revenu et sur les plus-values à long terme taxables à 16%.
L'article 76 de la même loi de finances pour 2006 a prévu une série de mesures de compensation au regard de la suppression de cet abattement notamment l'application du nouveau barème d'impôt 2006 qui intègre les effets de l'abattement.
En revanche, aucune mesure de compensation n'a été prévue au regard de la suppression de l'abattement sur les plus-values à long terme taxables au taux de 16% (hors prélèvements sociaux). Il y a donc une pénalisation certaine due à la suppression de l'abattement de 20% pour laquelle aucune compensation n'a été prévue par la loi de finances 2006.
Il paraîtrait normal de réparer cette omission en continuant à pratiquer l'abattement de 20% ou de compenser sous une forme ou une autre le supplément d'impôt à payer par les adhérents des CGA ou des AGA.
En conséquence, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures dans ce sens.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services publiée le 16/04/2008
Réponse apportée en séance publique le 15/04/2008
Mme Élisabeth Lamure. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite attirer votre attention sur les plus-values professionnelles taxables à 16 % pour les entreprises individuelles.
La loi de finances de 2006 a supprimé l'abattement de 20 %, notamment celui dont bénéficiaient les adhérents des centres de gestion agréés, les CGA, et des associations de gestion agréées, les AGA, dans des limites fixées par la loi. Cet abattement s'appliquait sur le bénéfice taxable à l'impôt sur le revenu et sur les plus-values à long terme taxables à 16 %. L'article 76 de cette même loi de finances a prévu une série de mesures de compensation au regard de la suppression de cet abattement, dont l'application du nouveau barème d'impôt 2006, qui intègre les effets de l'abattement.
En revanche, aucune mesure de compensation n'a été prévue sur les plus-values à long terme, taxables au taux de 16 % hors prélèvements sociaux.
Il paraîtrait normal de réparer cette omission pour le moins pénalisante soit en continuant à pratiquer l'abattement de 20 %, soit en compensant, sous une forme ou une autre, le supplément d'impôt à payer par les adhérents des CGA ou des AGA.
En conséquence, je souhaiterais savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures dans ce sens.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Madame Lamure, l'intégration des effets de l'abattement de 20 % dans les taux du barème de l'impôt sur le revenu s'accompagne, par souci d'égalité et d'équité, de l'application de mesures de correction aux revenus qui ne bénéficiaient pas de cet avantage.
Ainsi, l'article 76 de la loi de finances de 2006 prévoit notamment que les revenus passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d'imposition qui ne sont pas adhérents à un centre de gestion ou à une association agréés, sont multipliés par un coefficient égal à 1,25, ce fameux coefficient qui alimente bien des discussions.
S'agissant des plus-values à long terme imposées au taux de 16 % réalisées par des professionnels adhérents ou non d'organismes agréés, vous avez raison de le souligner, aucun mécanisme correcteur n'a été prévu dans le cadre de cette réforme.
Toutefois, je tiens à le dire, dans le même temps, un certain nombre de dispositions ont été adoptées en faveur, notamment, des entrepreneurs individuels.
C'est ainsi que, conformément aux engagements pris par le gouvernement précédent, la loi de finances rectificative de 2005 comporte une importante réforme du régime des plus-values professionnelles, qui se révèle très favorable aux contribuables. Outre une rénovation du régime prévu à l'article 151 septies du code général des impôts, qui permet d'exonérer l'ensemble des plus-values réalisées par les plus petites entreprises, a été mis en place un régime d'exonération des plus-values réalisées à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle. Ce régime, codifié à l'article 238 quindecies du même code et qui succède au régime prévu à l'article 238 quaterdecies, prévoit que les plus-values réalisées à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité, à l'exception des plus-values immobilières, peuvent être exonérées si la valeur de l'entreprise ou de la branche d'activité transmise est inférieure à 300 000 euros et, pour partie, lorsque la valeur est comprise entre 300 000 euros et 500 000 euros. C'est là une mesure très importante.
Ces dispositions s'appliquent également en cas de cession de l'intégralité des droits ou parts détenus par un contribuable dans une société dans laquelle il exerce son activité professionnelle au sens des dispositions de l'article 151 nonies du code précité.
En outre, cette réforme est complétée par la mise en place de deux nouveaux dispositifs, codifiés aux articles 151 septies A et B nouveaux du même code.
D'une part, l'article 151 septies A prévoit, pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, un dispositif d'exonération des plus-values en cas de cession à titre onéreux d'une entreprise individuelle réalisée à l'occasion du départ à la retraite.
D'autre part, s'agissant de l'immobilier affecté à l'exploitation, l'article 151 septies B met en place un dispositif d'abattement, en fonction de la durée de détention, sur les plus-values à long terme.
Enfin, la loi de finances rectificative de 2007, dans son article 151 octies B, met en place un régime de report d'imposition applicable aux plus-values résultant des opérations de certains apports de titres réalisés à compter du 1er janvier 2007 par les titulaires de revenus professionnels à une société soumise à un régime réel d'imposition, qu'il s'agisse de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu.
Madame le sénateur, dans le cadre de l'examen du projet de loi de modernisation de l'économie, nous aurons l'occasion de débattre d'un certain nombre de dispositions relatives à la transmission des entreprises que j'ai voulu y inclure pour inciter à la reprise d'entreprise. Il va de soi que, si nous encourageons la reprise d'entreprise, le vendeur y trouve son compte.
L'ensemble des mesures qui ont déjà été prises ou qui vont l'être dans le cadre de ce projet de loi témoignent, je le crois, des efforts considérables engagés en faveur de la majorité des professionnels réalisant des plus-values imposables au taux proportionnel de 16 %.
M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
Mme Élisabeth Lamure. Monsieur le secrétaire d'État, j'ai pris bonne note de toutes les exonérations qui doivent compenser l'omission de la loi de finances de 2006. Je fonde également des espoirs dans les discussions qui s'engageront autour des questions liées à la transmission d'entreprise lors de l'examen du projet de loi de modernisation de l'économie.
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