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Inquiétudes concernant le projet de déconcentration des décisions de naturalisation vers les préfectures

13e législature

Question écrite n° 03269 de Mme Éliane Assassi (Seine-Saint-Denis - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 07/02/2008 - page 219

Mme Éliane Assassi attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur les orientations figurant dans la mission de révision générale des politiques publiques (RGPP) « Intégration-Immigration », singulièrement en ce qui concerne le projet de déconcentration des décisions de naturalisation vers les préfectures. Elle rappelle que la sous-direction de l'accès à la nationalité – qui dépend depuis peu du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du co-développement – instruit depuis 1945 sur un site unique les demandes d'acquisition de la nationalité française par décret ou par mariage. La délocalisation de ce service en 1987 en région nantaise dans le cadre d'une opération concertée d'aménagement du territoire pour le rapprocher du service central d'état civil, du casier judiciaire national, puis du tribunal administratif de Nantes, a permis de créer une synergie entre les différents services qui travaillent en étroite collaboration sur ces dossiers et de constituer un pôle de la nationalité et une référence en matière de mémoire. Elle souligne que ces vingt dernières années cette sous-direction a déjà fait l'objet de plusieurs tentatives de déconcentration de tout ou partie de ses prérogatives malgré sa technicité et des efforts de modernisation qui se sont traduits par des gains de productivité accrus et des délais de traitement contenus. Aujourd'hui, la mission RGPP tente de remettre en cause, une nouvelle fois, le bien-fondé de cette structure en projetant de déconcentrer les décisions de naturalisation vers les préfectures déjà très encombrées laissant entendre que les préfectures et la sous-direction feraient le même travail. Ce qui est faux. En effet, ces différents services effectuent, en partenariat, des tâches complémentaires à des niveaux de responsabilités différents. Cette organisation partenariale comporte une structure de proximité (constitution de dossiers, recueil de renseignements, avis de synthèse…) et une structure centrale qui exerce la mission régalienne d'accueillir ou non le demandeur étranger dans la nationalité française. Le personnel et les syndicats sont opposés à ce projet de déconcentration et rappellent, à juste titre, que l'attribution de la nationalité ne saurait être dispersée dans une centaine de préfectures sans danger pour l'égalité de traitement des demandeurs. Ils s'interrogent également sur les modalités de reclassement des employés si ce projet devait se confirmer. Elle lui demande, par conséquent, de bien vouloir reconsidérer ce projet de déconcentration des décisions de naturalisation qui porte en germe de graves dangers : hétérogénéité des décisions selon le lieu où elles seront prises ; rupture du principe d'égalité de traitement des usagers du service public ; absence de garantie quant à la neutralité et l'impartialité des agents de préfecture qui se trouveront sous la pression du contexte local et des demandeurs ; coût élevé de la présente déconcentration…



Réponse du Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire

publiée dans le JO Sénat du 15/05/2008 - page 964

La révision générale des politiques publiques vise à optimiser les moyens mis en oeuvre pour améliorer les résultats des administrations et de leurs établissements au regard des ressources publiques allouées. Elle repose donc sur une exigence d'efficacité, de rationalisation des moyens tout en améliorant la qualité du service rendu. Concernant la procédure de naturalisation, le comité de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007 a pris une décision fondée sur trois principes : mettre fin à la double instruction (menée par les préfectures d'une part, par la direction de l'accueil, de l'intégration de l'identité nationale et de la citoyenneté du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire d'autre part), respecter les délais réglementaires d'instruction et de décision et préserver l'égalité de traitement entre tous les demandeurs. Les modalités pour y parvenir ne sont pas encore arrêtées. Deux hypothèses sont à l'étude : soit une déconcentration de la procédure d'instruction aux préfectures, soit la concentration de la totalité de la procédure à la sous-direction de l'accès à la nationalité française, en laissant alors aux préfectures la responsabilité des nécessaires actions de proximité avec le postulant (entretiens d'assimilation et vérification des pièces originales du dossier). Ces deux hypothèses sont actuellement examinées au sein d'un groupe de travail animé par le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration de l'identité nationale et du développement solidaire, auquel participent les représentants des personnels d'administration centrale et des préfectures. Les conclusions de ces travaux sont attendues avant l'été. En tout état de cause, la naturalisation restera une décision nationale, prise par décret du Premier ministre.