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Pour une meilleure prise en compte des personnes vivant seules (fiscalité et droits de succession)

13e législature

Question écrite n° 03273 de M. Raymond Couderc (Hérault - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 07/02/2008 - page 216

M. Raymond Couderc appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation fiscale et patrimoniale des personnes vivant seules. En France, ces "solos" représentent 11 millions de personnes, dont 9 millions de célibataires.
Or, au niveau de leur impôt sur le revenu, il a été démontré qu'à revenus égaux, le niveau de vie d'un couple sans enfant est d'environ 30% supérieur à celui d'un "solo" sans enfant, notamment à cause de coûts incompressibles (loyer, charges, abonnement EDF-GDF, etc.) qui sont sensiblement équivalents dans les deux cas. En réponse à cet état de fait, ne pourrait-on imaginer que les "solos" puissent bénéficier de 1,5 part fiscale, afin de tenir compte de leur moindre faculté à contribuer?
En outre, il est pour le moins discutable que l'état civil soit retenu comme base pour déterminer le montant d'une déduction fiscale alors même qu'il est exempt de tout lien avec cet état. Par exemple, il semblerait plus juste que la déduction fiscale pour les gros travaux dans les maisons soit liée à la surface du bien plutôt qu'à son nombre d'occupants.
A contrario, l'état civil devrait être pris en compte dans le calcul du montant de certaines taxes pour lesquelles le nombre de personnes au foyer a une incidence. Ainsi pourrait-il en être de la taxe pour l'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), qui devrait se baser sur le nombre effectif d'occupants de chaque logement taxé.
Enfin, les droits de succession pour les héritages hors ligne directe sont plus avantageux dans le cadre de personnes pacsées que pour une personne seule. Dans le cadre d'un PACS: 57 000 € d'abattement et un taux de 40 et 50%. Pour un "solo": 1 500 € d'abattement et un taux de 55 à 60%. L'ajustement des droits de succession et de l'abattement hors ligne directe, permettrait aux personnes seules sans héritier direct, de pouvoir faire bénéficier de leur patrimoine des membres de leur famille au sens large, afin de leur permettre par exemple de conserver un logement, de poursuivre des études, de créer une entreprise, etc. En ce sens, les personnes seules sans héritier direct pourraient se voir appliquer un abattement de 57 000 € et des droits n'excédant pas 35 à 40%.
Il souhaiterait donc savoir quel est son avis sur ces propositions et plus généralement, quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour améliorer la situation des personnes vivant seules, au regard de leur fiscalité notamment.

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi



Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

publiée dans le JO Sénat du 21/08/2008 - page 1652

L'impôt sur le revenu est établi de manière à tenir compte des facultés contributives de chaque redevable. Celles-ci s'apprécient en fonction du montant du revenu et du nombre de personnes qui vivent de ce revenu au sein du foyer. En application de ce principe, l'impôt sur le revenu des personnes vivant seules est normalement calculé sur une part de quotient familial et celui des personnes mariées sur deux parts. Cette règle permet notamment de traiter de la même façon les couples mariés, ceux liés par un pacte civil de solidarité et ceux qui vivent en concubinage, dont les membres sont assimilés à des célibataires pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Cette règle, qui résulte des termes mêmes de la loi, est à la fois équitable et simple d'application. Toute autre solution emporterait des conséquences contraires aux principes du quotient familial, puisque les foyers dépourvus de charge de famille pourraient alors bénéficier d'un nombre de parts supérieur à celui des contribuables qui supportent de telles charges. Par suite, il n'est pas envisagé de modifier les règles sur ce point. Cela étant, le système du quotient familial tient compte de la situation particulière de certaines personnes vivant seules, notamment lorsqu'elles ont un enfant majeur imposé distinctement, en leur attribuant une demi-part supplémentaire de quotient familial. En outre, en raison du mode de calcul de l'impôt, par part de quotient familial, les personnes de condition modeste vivant seules bénéficient pleinement du mécanisme de la décote qui permet, pour l'imposition des revenus 2007, d'annuler ou d'atténuer les cotisations d'impôt inférieures à 838 euros.