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Renouvellement des membres du conseil d'administration des SDIS

13e législature

Question écrite n° 03276 de M. Louis Grillot (Côte-d'Or - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 07/02/2008 - page 219

M. Louis Grillot attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la période transitoire consécutive aux élections municipales et cantonales des 9 et 16 mars prochains, dont le terme est fixé au 16 juillet 2008, date limite du renouvellement des assemblées délibérantes ; en effet, les orientations indiquées par la circulaire du 20 décembre 2007 relative aux élections au conseil d'administration et à la commission administrative et technique des SDIS (services départementaux d'incendie et de secours) sembleraient opter pour le maintien de conseils d'administration exclusivement constitués des conseillers généraux non renouvelables, si entre-temps de nouveaux représentants du conseil général ne sont pas désignés. Dès lors, les décisions prises en vue de réunir les comités techniques paritaires ou les commissions d'appel d'offres ne risquent-elles pas d'être entachées d'illégalité? C'est pourquoi , il lui demande de bien vouloir lever ces incertitudes.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 01/05/2008 - page 876

Pendant la période transitoire située entre les élections municipales et cantonales et le renouvellement du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS), il ressort des dispositions de l'article R. 1424-16 du code général des collectivités territoriales que le conseil d'administration peut valablement délibérer lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. Dès lors, et ainsi que le rappelle la circulaire du 20 décembre 2007, pour le calcul du quorum, seuls sont pris en compte les membres dont le mandat n'a pas pris fin lors de la réunion du conseil d'administration dont le nombre est réduit en raison de la vacance d'un certain nombre de sièges.