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Sanctions envers les architectes des Bâtiments de France

13e législature

Question écrite n° 03289 de M. André Lardeux (Maine-et-Loire - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 07/02/2008 - page 217

M. André Lardeux attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences des dispositions de l'article 38 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004. En effet selon cet article, les architectes des Bâtiments de France ne peuvent poursuivre au-delà du 31 décembre 2007 les missions de conception ou de maîtrise d'œuvre à titre libéral qu'ils auraient éventuellement engagées avant le 1er janvier 2005.
Il souhaite savoir de quelle manière l'administration concernée entend assurer le respect de la loi au cas où elle serait enfreinte par un agent concerné pas ces dispositions.



La question est caduque