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Conséquences de la réforme de la carte judiciaire

13e législature

Question écrite n° 03294 de Mme Christiane Demontès (Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 07/02/2008 - page 221

Mme Christiane Demontès attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences de la réforme de la carte judiciaire

La Justice est une fonction régalienne de l'État qui doit nécessairement être accessible à tous. A ce titre, la suppression du Conseil des prud'hommes situé à Givors, dans le département du Rhône, constituerait une grave dégradation de l'accès à la Justice. Elle éloignerait considérablement nos concitoyens de cette structure de proximité, et ne manquerait également pas de remettre en cause une juridiction qui, jusqu'alors, répond dans des délais particulièrement courts aux demandes des justiciables. La remise en cause de ce service serait, dans un territoire qui a connu nombre de suppressions de services publics, conjuguée à une rétractation de l'emploi, un nouveau coup porté contre l'inscription, dans les faits, du principe d'égalité.

Aussi, compte tenu des impacts particulièrement négatifs qu'aurait la suppression de ce Conseil prud'homal, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre afin de pérenniser cette juridiction prud'homale.



Réponse du Ministère de la Justice

publiée dans le JO Sénat du 12/06/2008 - page 1168

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la réorganisation des juridictions est une nécessité pour garantir au justiciable une justice de qualité et aux magistrats, fonctionnaires et professions judiciaires des conditions dignes de travail. La réforme de la carte judiciaire, maintes fois évoquée, est devenue aujourd'hui impérieuse et urgente pour répondre à la nécessité d'améliorer le fonctionnement des juridictions. En effet, il importe de prévoir des implantations judiciaires dont l'activité se révèle suffisante à garantir la qualité et l'efficacité de la réponse judiciaire tant au plan de l'expérience des juges qu'au plan de la gestion des délais et des moyens. S'agissant des conseils de prud'hommes un avis relatif aux modifications envisagées a été publié au Journal officiel du 22 novembre 2007 conformément aux dispositions des articles L. 511-3 et R. 511-1 du code du travail. Dans le ressort de la cour d'appel de Lyon, cet avis envisage de fusionner le conseil de prud'hommes de Givors (qui traite, en moyenne, 161 affaires nouvelles hors référé par an, soit une charge de travail très insuffisante de 5 dossiers par an et par conseiller) avec celui de Lyon, distant de 26 kilomètres. Le délai de trois mois, ouvert aux conseils de prud'hommes concernés, premier président de la cour d'appel, conseils généraux, conseils municipaux, chambres de commerce et d'industrie, chambres de métiers et chambres d'agriculture ainsi qu'aux organisations professionnelles et syndicales pour faire part de leurs avis et observations sur les modifications proposées, s'est achevé le 22 février dernier. Malgré la forte mobilisation de nombreux élus en faveur du maintien de cette juridiction, les avis recueillis dans le cadre de cette consultation n'ont pas permis de modifier le projet de suppression du conseil de prud'hommes de Givors. Cette juridiction figure en conséquence dans la liste de celles qui sont supprimées aux termes du projet de décret actuellement en cours d'examen au Conseil d'État.