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Baisse des tarifs des cliniques

13e législature

Question écrite n° 03296 de Mme Christiane Demontès (Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 07/02/2008 - page 223

Mme Christiane Demontès attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la baisse des tarifs des cliniques.

A l'occasion de la rédaction du rapport sur les comptes de la Sécurité Sociale de septembre 2007, la Cour des Comptes avait mis en exergue l'existence d'un transfert indu du secteur public vers le privé évalué à 168 millions d'euros. Elle estimait aussi que les efforts de maîtrise n'avaient pas été identiques entre les deux secteurs. Dernièrement, le principe d'une baisse de certains tarifs des cliniques en 2006 a été réaffirmé. Cette baisse tarifaire n'aurait généré que 40 millions d'économie, soit nettement moins que le montant du dérapage observé. Reste que l'éventualité d'un remboursement des cliniques sur l'ONDAM 2008 correspondrait, compte tenu de l'existence d'une enveloppe commune public-privé, à faire payer une seconde fois le secteur public, ce qui n'est ni juste ni acceptable.

Aussi, afin de lutter contre la dérive inflationniste, elle lui demande selon quel échéancier elle entend valider la baisse des tarifs des cliniques de 2006.



La question est caduque