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Emploi des fonds structurels pour l'exercice budgétaire 2007

13e législature

Question écrite n° 03307 de M. Louis Souvet (Doubs - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 07/02/2008 - page 214

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les remarques et critiques émises par la Cour des comptes européenne vis-à-vis de l'emploi des fonds structurels pour l'exercice budgétaire 2007. Le remboursement erroné de 12 % du montant des fonds structurels par l'Union à certains États-membres pénalise les États tels que la France qui respecte les protocoles dans ces domaines. Il demande si outre la signature d'un contrat de confiance, des contrôles communautaires vont être diligentés dans les branches et les pays en question.



Réponse du Secrétariat d'État chargé des affaires européennes

publiée dans le JO Sénat du 10/04/2008 - page 712

Dans son rapport annuel sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2006 publié en novembre dernier, la Cour des comptes européenne a fait part des erreurs constatées dans les remboursements relatifs aux projets relevant des politiques structurelles. La Cour a contrôlé 177 paiements intermédiaires effectués en 2006 qui concernaient 167 projets relevant des fonds structurels (77 projets FEDER, 60 projets FSE et 30 projets FEOGA) et 10 projets relevant du fonds de cohésion. Aux termes de cet examen, la Cour est parvenue à plusieurs constatations relatives à la régularité du financement communautaire des politiques structurelles. Elle a notamment conclu que seulement 31 % des projets faisant partie de l'échantillon d'audit de la Cour étaient exempts d'erreurs. Les remboursements effectués au titre du FEDER et du FSE étaient davantage sujets aux erreurs que ceux effectués au titre de l'IFOP et du FEOGA-O. S'agissant du FEDER, les causes d'erreurs les plus fréquentes de remboursements relevaient de la catégorie des « erreurs multiples » et des erreurs liées à l'éligibilité. Comparés à d'autres fonds structurels et au fonds de cohésion, les projets relevant du FSE présentaient quant à eux une plus grande proportion d'erreurs concernant la réalité des opérations. L'autorité financière en a conclu que la proportion des remboursements liés à un projet affecté par des erreurs s'élevait à 44 % (seuls 56 % des projets ne comportent pas d'erreur de remboursement). Elle a précisé pouvoir « raisonnablement » affirmer que pour l'exercice 2006, 12 % au moins, soit environ 4 milliards d'euros, du montant total remboursé relatif à des projets relevant des politiques structurelles n'auraient pas dû l'être. La question d'une gestion régulière et efficace des fonds structurels est l'un des enjeux principaux de la programmation actuelle : les taux d'erreurs importants entachant la gestion des fonds structurels, discréditent l'efficacité même de la politique de cohésion. Compte-tenu du constat récurrent d'un trop fort taux d'erreurs dans la gestion des fonds structurels, nous avons donc demandé, dans la continuité des recommandations de la Cour des comptes européenne, à la Commission quelles pouvaient être les mesures à court terme qu'elle entendait prendre pour remédier aux défaillances relevées par la Cour des comptes européenne et dans quels délais. Par ailleurs, la Commission a été interrogée sur les mesures qu'elle entendait prendre pour s'assurer que les autorités de gestion, piliers d'une mise en oeuvre efficace des fonds structurels, disposent d'une évaluation régulière et selon quels critères, comme le recommande la Cour des comptes européenne. Nous avons également interrogé la Commission sur son intention de faire suivre les constats de défaillances par des sanctions financières persuasives (telles que les corrections financières et les suspensions de paiement) qui devraient être mises en oeuvre plus systématiquement, afin de contraindre les États membres fautifs à remédier à leur défaillance dans les systèmes de gestion et de contrôles. A noter par ailleurs que le taux d'erreur mentionné par la Cour des comptes européenne est un taux global ne permettant pas de connaître le taux d'erreur par État membre ainsi que par fonds. C'est pourquoi nous avons signalé cette situation qui ne permet pas de prendre les mesures les plus appropriées le cas échéant, au niveau national. Enfin, nous avons invité la Commission à présenter régulièrement un état des sommes indûment versées et ayant fait l'objet d'un recouvrement. Nous avons également interrogé la Commission sur la manière dont elle envisageait de réutiliser les 4 milliards d'euros ainsi récupérés. Nous accueillons donc favorablement toute action ayant pour objectif d'améliorer la surveillance de la part de la Commission de la gestion partagée des actions structurelles, comme le plan d'action pour renforcer la surveillance dans le contexte de la gestion partagée des actions structurelles récemment adopté par la Commission européenne (19 février). Les autorités françaises rappellent en outre régulièrement, notamment lors de la transmission à la Commission du résumé annuel (le 15 février dernier pour le plus récent) qu'elles s'engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que les fonds sont utilisés dans le respect de la réglementation communautaire en vigueur et pour fournir en particulier toutes les informations demandées.