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Responsabilité de la commune et du maire dans le cadre du service minimum d'accueil à l'école

13e législature

Question écrite n° 03316 de M. Claude Biwer (Meuse - UC-UDF)

publiée dans le JO Sénat du 07/02/2008 - page 218

M. Claude Biwer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences pour les communes et les maires qui mettent en place un service minimum d'accueil dans les écoles maternelles et élémentaires en cas de grève des personnels enseignants. Si les dispositions législatives et réglementaires du code de l'action sociale et des familles relatives aux taux d'encadrement et à la qualification des encadrants semblent ne pas devoir s'appliquer, il n'en demeure pas moins que, en cas d'accident dont serait victime un ou plusieurs élèves, la responsabilité de la commune et du maire serait recherchée sur le plan administratif et, le cas échéant, sur le plan pénal. Il le prie de bien vouloir faire en sorte que les élus soient pleinement informés de cet état de fait et de voir dans quelle mesure il ne serait pas possible de les décharger de cette responsabilité qui peut être lourde de conséquences.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale

publiée dans le JO Sénat du 17/04/2008 - page 772

Les maires ont été directement informés des conditions de mise en place du service minimum d'accueil dans les écoles maternelles et élémentaires en cas de grève des personnels enseignants du premier degré par lettre en date du 8 janvier 2008. Des précisions relatives aux règles applicables en matière de responsabilité dans le cadre de la mise en place de ce dispositif ont été adressées aux recteurs et inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, qui sont donc en mesure d'apporter les réponses aux interrogations émanant des communes. Le régime de responsabilité de la commune est le même que celui qui prévaut lorsque la commune organise, comme cela se fait fréquemment, des activités d'accueil ou de garderie, avant ou après l'école ou des activités périéducatives. Il convient de rappeler que, d'une façon générale, la commune, en qualité de propriétaire des locaux de l'école et en charge de la construction, de la reconstruction, de l'extension, des grosses réparations et de l'équipement, est responsable des dommages pouvant résulter de l'état des bâtiments et équipements. Ces règles de responsabilité ne présentent pas de caractère nouveau.